TJ 69123, 26 mai 2026, RG 26/03882

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

JUGEMENT DU : 26 Mai 2026

MAGISTRAT : Sidonie DESSART
GREFFIER : Céline MONNOT

DÉBATS : tenus en audience publique le 26 Mai 2026
PRONONCE : jugement rendu le 26 Mai 2026 par le même magistrat

AFFAIRE : Madame [X] [D] [R]
C/ E.P.I.C. DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN

NUMÉRO R.G. : Jex 20N° RG 26/03882 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4DGJ

DEMANDERESSE

Mme [X] [D] [R]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

E.P.I.C. DYNACITE OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AIN
[Adresse 3]
[Localité 2]

représentée par Maître Cédric GREFFET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1] substituée par Me Nathalie HENRIQUES, avocat au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 01 avril 2026, Madame [X] [D] [R] a saisi le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Lyon aux fins d’une demande de délai à une mesure d’expulsion ;

A l’audience de ce jour Madame [X] [D] [R] ne se présente pas, ni personne pour elle ;

La partie défenderesse représentée par son conseil, informe le tribunal que l’expulsion a eu lieu le 06 mai 2026 ;

MOTIF DE LA DECISION

Attendu que Madame [X] [D] [R] ne comparaît pas, ni personne pour elle ;

Qu’il convient en conséquence de déclarer la caducité de la demande conformément aux dispositions de l’article 468 du Code de Procédure Civile ;

PAR CES MOTIFS