Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 42 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/03882
CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/03882
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/03882 - N° Portalis
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ca other ca_paris n° 26/03882
CA Paris, 9 juin 2026, RG 26/03882
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 9 JUIN 2026 (n° / 2026 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/03882 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM2YW Décision dé
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj69123 n° 26/03882
TJ 69123, 26 mai 2026, RG 26/03882
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 26 Mai 2026 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT DÉBATS : tenus en audience publique le 26 Mai 2026 PRONONCE : jugement rendu le 26 Mai 2026 par le même mag
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