TJ 40088, 9 juin 2026, RG 25/00509
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Texte de la décision
N° RG 25/00509 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIYA
Minute n° :
AUDIENCE
DU 09 Juin 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT DU DEMANDEUR
A l'audience publique du Tribunal judiciaire de DAX, tenue le 09 Juin 2026, par Madame Adeline MUSSILLON, Juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Delphine DRILLEAUD, Greffier,
Dans l'affaire qui oppose :
Société CIVILE DE CONSTRUCTION VENTE RES. DU PARC [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Damien MERCERON, avocat au barreau de BORDEAUX
d'une part,
à
Monsieur [F] [T] [E], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2026/342 du 16/03/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
représenté par Maître Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocats au barreau de DAX substituée par Me Marion LAGUERRE-CAMY, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
Madame [D] [A] [R] épouse [E], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Laure DARZACQ de la SELARL LAURE DARZACQ, avocats au barreau de DAX substituée par Me Marion LAGUERRE-CAMY, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN
d'autre part,
Dont le tribunal a été saisi en date du 06 Octobre 2025,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance,
Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement,
Constate le dessaisissement par l'effet de l'extinction de l'instance,
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord intervenu entre les parties.
Le Greffier Le Juge
copie conforme délivrée le à
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