TJ 82121, 11 juin 2026, RG 26/00127

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

ORDONNONS une expertise,

DESIGNONS pour y procéder

M. [C] [R]
Cabinet [Y]
59, Allées Jean Jaurès
31000 TOULOUSE
estevaxavier@expertexconsulting.fr
Tél. portable : 0612737322 Tél. fixe : 0561626719

Avec pour mission de :

- convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception,
- se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule de marque Citroën, modèle C4 Picasso immatriculé BJ-275-RT appartenant à Mme [M] [B], soit au domicile de la requérante 570 route de Cayrac à Bioule ;
- prendre connaissance de tout document utile ;
- recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toutes personnes informées ;
- procéder à l'examen du véhicule en cause et décrire son état actuel ;
- vérifier si les désordres allégués existent : dans ce cas, les décrire en précisant s'ils affectent les organes essentiels en indiquant la nature et la date d'apparition ;
- en recherchant les causes, dire s'ils sont de nature à rendre le véhicule impropre à l'usage auquel il est destiné ou s'ils en diminuent l'usage et s'ils étaient décelables au moment de la vente par un acheteur non professionnel ;
- donner son avis sur l’attitude qu'aurait pu avoir l’acheteur s’il avait eu connaissance des vices au moment de la vente et sur le prix qu'aurait eu la chose ;
- déterminer si le véhicule est apte à la circulation ;
- établir une chronologie des interventions effectuées sur le véhicule antérieurement et postérieurement à la vente ;
- vérifier si le véhicule a été accidenté, en faisant au besoin toute recherche auprès des organismes d'assurance qui ont pu en avoir connaissance, réparé, modifié ou transformé et donner son avis sur les opérations réalisées ;
- dans l'hypothèse où l'origine est antérieure à la vente, indiquer si ces désordres s'étaient nécessairement manifestés avant celle-ci et sous quelle forme ;
- dire si le véhicule a été correctement entretenu selon les préconisations du constructeur ;
- dire si le véhicule a ou non a été utilisé de façon normale et conforme à sa destination ;
- déterminer la valeur du véhicule et le kilométrage réel de celui-ci au moment de la vente ;
- indiquer le cas échéant les travaux de réparation propres à remédier aux désordres et en évaluer le coût, l'importance et la durée, ou bien indiquer la valeur résiduelle du véhicule en cas d'impossibilité de réparation ;
- fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre de déterminer les responsabilités encourues, les garanties dues, d'évaluer tous les préjudices subis et d'indiquer de façon générale toute suite dommageable ;
- répondre aux dires des parties dans la limite de cette mission ;
- procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DISONS que :

- l’expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès leur saisine,
- en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise,
- l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances,
- l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l'expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de sa mission,
- l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties étant précisé qu'il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur,
- l’expert pourra, en cas de besoin, remettre un pré-rapport aux parties en considération de la complexité technique de la mission,
- l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de CINQ MOIS à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties,

DISONS que sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, les frais d'expertise seront avancés par Mme [M] [B] qui devra la somme 1 750 € à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Montauban, par virement bancaire sur le compte de la régie du tribunal judiciaire de Montauban
TRESOR PUBLIC - IBAN : FR76 1007 1820 0000 0010 0010 510 - BIC : TRPUFRP1
en précisant le numéro RG, son identité et la date de la présente ordonnance, dans les deux mois de la présente décision ou signification, étant précisé que :
- à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert sera caduque de plein droit, sauf décision contraire en cas de motif légitime et il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner,
- chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l'autre en cas de carence ou de refus,

DISONS que l'expert devra, autant que possible, dématérialiser les opérations d’expertise en utilisant OPALEXE,

RÉSERVONS les dépens,

RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du Code de procédure civile.

Le Greffier Le Président