CA Paris, 11 juin 2026, RG 26/02254

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026

(n° /2026, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02254 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWIJ

Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Juin 2025 - Juge de la mise en état de [Localité 1] - RG n° 24/08897

Nature de la décision : Rendue par défaut

NOUS, Camille SIMON-KOLLER, Conseillère, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assistée de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.D.C. DE L'IMMEUBLE SITUE [Adresse 1], représenté par son syndic, la SAS CDIM

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représenté par Me Adélia DRATWINSKYJ, avocat au barreau de PARIS, toque : C110

à

DÉFENDEUR

Monsieur [H] [Q]

[Adresse 3] D

[Localité 2]

Non comparant ni représenté à l'audience

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 07 Mai 2026 :

Par ordonnance en date du 26 juin 2025 le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné M. [H] [Q] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 4] à Paris 15ème la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

M. [H] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration en date du 9 octobre 2025.

Par acte en date du 2 février 2026 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] à Paris 75015 a assigné M. [H] [Q] devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de voir ordonner la radiation de l'appel et voir condamner M. [H] [Q] à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'audience du 7 mai 2026 le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] demande au premier président de constater son désistement d'instance, de le déclarer parfait et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement du premier président.

M. [H] [Q] n'était ni comparant ni représenté.

MOTIFS

En vertu de l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l'article 395, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l'espèce, le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur s'est désisté.

Il convient dès lors de constater l'extinction de l'instance par l'effet du désistement de l'instance du syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1], et de dire qu'il conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS