Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tj Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj69123 n° 26/02254
TJ 69123, 17 juill. 2026, RG 26/02254
DOSSIER N° RG 26/02254 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4IWV Ordonnance du : 17/07/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Arthur GUIMET Expédition délivrée le : à : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION ORDONN
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 26/02254
TJ 69123, 7 juill. 2026, RG 26/02254
COUR D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 26/02255 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4MEU ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 07 jui
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj06069 n° 26/02254
TJ 06069, 25 juin 2026, RG 26/02254
Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 exp [K] [L] + 2 grosses Société [1] + 1 grosse Me Rose-marie FURIO-FRISCH + 1 exp SCP [T] [J] AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE SERVICE DU JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT du 25 Juin 2026 DÉCISION N° : 26/00236 N° RG 26/02254 - N° Portalis
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ca other ca_lyon n° 26/02254
CA Lyon, 23 juin 2026, RG 26/02254
COUR D'APPEL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] CHAMBRE SOCIALE A ' : 04.72.77.30.30 Références : N° RG 26/02254 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2DZ S.A.S.U. [1], représentant : Me Philippe BURATTI de la SCP BUFFET - BURATTI, avocat au barreau de LYON C/ [I] [O], re
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj69123 n° 26/02254
TJ 69123, 23 juin 2026, RG 26/02254
COUR D'APPEL DE LYON Tribunal judiciaire de Lyon Cabinet de Coralie COUSTY N° RG 26/02254 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4KRH - Isolement Monsieur [Q] [R] né le 15 Avril 1981 à [Localité 1] ORDONNANCE RELATIVE A UN TROISIEME RENOUVELLEMENT DE LA MESURE D'ISOLEMENT rendue le 23 juin 2026 à Par, Cora
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ca other ca_paris n° 26/02254
CA Paris, 11 juin 2026, RG 26/02254
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 11 JUIN 2026 (n° /2026, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/02254 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMWIJ Décis
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 26/02254
TJ 75056, 21 mai 2026, RG 26/02254
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Philippe MORRON Madame [P] [J] [R] Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé N° RG 26/02254 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBZBI N° MINUTE : 2/2026 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du jeudi 21 mai 2026 (Articles 385
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/02254
CA Paris, 22 avr. 2026, RG 26/02254
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/02254 - N° Portalis 3
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