TJ 75056, 11 juin 2026, RG 25/05118
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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5ème chambre
2ème section
N° RG 25/05118
N° Portalis 352J-W-B7J-C7SLY
N° MINUTE :
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
D’INSTANCE ET D’ACTION
rendue le 11 Juin 2026
DEMANDERESSES
Madame [X] [N], née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
Madame [S] [Y], née le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 4], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],
représentées par Maître Grégory FENECH, avocat au barreau de Paris, avocat plaidant/postulant, vestiaire #D0331.
DEFENDERESSE
La société SOGESSUR, société anonyme, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 379 846 637 et dont le siège social est situé [Adresse 2] à Paris La Défense Cedex (92919), prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Jefferson LARUE de l’AARPI LA TOUR INTERNATIONAL, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B0190.
Nous Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente, Juge de la mise en état, assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation délivrée le 15 Avril 2025 par Madame [X] [N] et Madame [S] [Y] à l’encontre de la société SOGESSUR ;
Décision du 11 Juin 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 25/05118
N° Portalis 352J-W-B7J-C7SLY
Copies exécutoires
- Me FENECH
- Me LARUE
délivrées le :
+ 1 Copie dossier
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 Avril 2026 la société SOGESSUR se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Madame [X] [N] et Madame [S] [Y] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 05 Juin 2026, Madame [X] [N] et Madame [S] [Y] acceptent ce désistement.
PAR CES MOTIFS,
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [X] [N] et Madame [S] [Y] à l’encontre de la société SOGESSUR ;
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a exposés ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 11 Juin 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Christine BOILLOT
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