TJ 75056, 9 juin 2026, RG 25/06560

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Frédéric HUTMAN, Monsieur [L] [N]

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/06560 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSEC

N° MINUTE : 2 JTJ

DÉSISTEMENT D'INSTANCE ET D’ACTION
du mardi 09 juin 2026
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] représenté par son syndic le cabinet SALTO GESTION
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représenté par Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1432

à
Monsieur [L] [N]
demeurant [Adresse 3]
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 01 décembre 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que le demandeur a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action du demandeur.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 09 juin 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

La greffière La présidente