CA Paris, 11 juin 2026, RG 25/00112
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
N° RG 25/00112 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKN2
Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction
Date de l'acte de saisine : 22 Avril 2025
Date de saisine : 15 Mai 2025
Nature de l'affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Décision attaquée : n° 24/00908 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 18 Avril 2025
Appelant :
Monsieur [H] [U]
Intimées :
SGC [Localité 1] MUNICIPALE
[1]
SIP [Localité 1]
EDF SERVICE CLIENT
[2]
[3]
SQUARE HABITAT
MULTI IMPACT
[4]
FRANFINANCE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 1 page)
Nous, Muriel DURAND, magistrat chargé de l'instruction du dossier,
Assistée de Apinajaa THEVARANJAN, greffière,
Vu les articles 400 et suivants et 941 du code de procédure civile,
Attendu que par courrier en date du 17 mai 2026 l'appelant s'est désisté de son appel ;
Attendu que le désistement est parfait ; la partie intimée n'ayant pas au préalable formé appel incident ou présenté des conclusions ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Rappelons que le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 11 juin 2026
La greffière, Le magistrat chargé de l'instruction du dossier
Copie au dossier
Copie aux parties
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