TJ 75056, 11 juin 2026, RG 26/00242

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
- Me GOLDENSTEIN
- Me EL KAIM
- Me VIZCAINO
- Me FARIA
délivrées le :
+ 1 Copie médiateur
+ 1 Copie dossier

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5ème chambre
2ème section

N° RG 26/00242
N° Portalis 352J-W-B7J-DBKFP

N° MINUTE :

ORDONNANCE D’INJONCTION
DE RENCONTRER UN MEDIATEUR
rendue le 11 Juin 2026
DEMANDEUR

Monsieur [K] [D], né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2], de nationalité française, demeurant [Adresse 1],

représenté par Me Stéphane GOLDENSTEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0303.

DEFENDERESSES

La société ALLIANZ IARD, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 542 110 291, dont le siège social est situé [Adresse 2], représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Michel EL KAIM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0427.

La société AGENCE [Localité 1] ITALIE COURTAGE D?ASSURANCES, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 380 398 610, dont le siège social est situé [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Pierre VIZCAINO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0013.

Décision du 11 Juin 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 26/00242
N° Portalis 352J-W-B7J-DBKFP

La société COFICA BAIL, société anonyme immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de PARIS et identifiée sous le numéro SIREN 399 181 924, dont le siège social est à [Adresse 4],

représentée par Maître Rudy FARIA, avocat au barreau de SENS, domicilié [Adresse 5].

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

assistée de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

ORDONNANCE

Mesure d’administration judiciaire
Prononcée par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible de recours

Vu l'instance enrôlée sous le RG N° 26/00242 ;

Selon les dispositions de l'article 21 du code de procédure civile " Il entre dans la mission du juge de concilier les parties et de déterminer avec elles le mode de résolution du litige le plus adapté. Les parties peuvent à tout moment convenir de résoudre à l'amiable tout ou partie du litige ".

Aux termes des dispositions de l'article 1533 du code de procédure civile, " le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine un médiateur qui les informera sur l'objet et le déroulement de la conciliation ou de la médiation. Au cours de cette rencontre, les parties peuvent être assistées par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction saisie ".

En application de l'article 1533-1 du code de procédure civile, le principe de confidentialité prévu par l'article 1528-3 est applicable à la réunion d'information susvisée, étant précisé que la présence ou l'absence d'une partie à la réunion n' est pas pas une information confidentielle.

Si le médiateur l'estime nécessaire, il peut, en application de l'article 1533-2 du même code organiser cette réunion d'information en recourant à un moyen de télécommunication audiovisuelle.

Selon l'article 1533-3 du code de procédure civile - le médiateur informe le juge de l'absence d'une partie à la réunion.
La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l'injonction prévue au premier alinéa de l'article 1533 peut être condamnée au paiement d'une amende civile d'un maximum de 10.000 euros.

Décision du 11 Juin 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 26/00242
N° Portalis 352J-W-B7J-DBKFP

Au cas présent, l'affaire présentant des critères d'éligibilité à une mesure de médiation, y a lieu de donner injonction aux parties de rencontrer un médiateur pour un rendez-vous d'information sur la médiation délivrée gratuitement par le médiateur désigné à cet effet. A l'issue du rendez-vous, les parties pourront convenir d'entrer en médiation conventionnelle, ou si elles le préfèrent, demander au juge d'ordonner une médiation judiciaire ou indiquer qu'elles ne souhaitent pas entrer en médiation. Si les parties donnent leur accord pour entrer en médiation, l'affaire, qui reste inscrite au rôle, à l'issue du processus de médiation, bénéficiera d'un rôle prioritaire pour homologuer l'accord, ou à défaut d'accord, pour que le juge statue.

PAR CES MOTIFS,