T. com. 0101, 19 déc. 2025, n° 2025F09226

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 19/12/2025

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ566

Débat à l'audience du 17/12/2025

Code et nature de la décision : jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée

Procédure : 2025RJ566/S.P.I.M. SAS [Adresse 1] [Localité 1] 818217879 Comparant

Organes :

Juge commissaire : Monsieur [L] [B] Mandataire judiciaire : SELARL [C] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [R] [C], représentée lors de l'audience par Mme BOUDET

Composition lors des débats :

Président :

Madame Emmanuelle PERRET

Juges :

Monsieur Roland FAYARD

Monsieur [E] [H]

En ayant délibéré,

Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 07/11/2025 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société S.P.I.M. SAS.

Par requête du 19/11/2025, la SELARL [C] ET ASSOCIES a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.

Lors de l'audience, la SELARL [C] ET ASSOCIES a repris les termes de sa demande et rappelé au tribunal que :

Le compte « redressement judiciaire » n'a toujours pas été ouvert et la séparation entre les opérations pré et post ouverture ne semble pas respectée ;

Qu'aucun compte d'exploitation ni prévisionnel n'a été communiqué ;

Que les devis prévus n'ont pas aboutis ;

Que les attestions d'assurance sont antérieures à l'ouverture de la procédure et que malgré les demandes du mandataire, aucune attestation à jour n'a été transmise ;

Le débiteur s'est opposé à la transformation de la procédure en liquidation judiciaire, mais n'a aucune pièce à produire au tribunal pour justifier le maintien de l'activité.

Le représentant du ministère public a requis par écrit la liquidation judiciaire.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport du mandataire judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,

Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience, ne permet pas d'envisager l'élaboration d'un plan de redressement ; qu'en l'absence de documents comptables et de prévisionnel d'activité, le tribunal de dispose d'aucune visibilité permettant d'assurer sans risque la poursuite de l'activité.

Attendu que les conditions prévues aux articles L.641-2 et D.641-10 du code de commerce pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;

Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée ;

PAR CES MOTIFS