Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 0101 n° 2025F09226
T. com. 0101, 19 déc. 2025, n° 2025F09226
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 19/12/2025 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2025RJ566 Débat à l'audience du 17/12/2025 Code et nature de la décision : jugement de conversion de la procédure en liquidation judiciaire simplifiée
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tcom 9721 n° 2025F09226
T. com. 9721, 9 sept. 2025, n° 2025F09226
2025F09226 - 2525200063/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 09/09/2025 Numéro de rôle général : 2025F9226 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] PROROGATION DU DELAI DE CLOTURE DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : M.O.D. SARL [Adresse 1] I
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