CA Nimes, 11 juin 2026, RG 24/03375
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
2ème chambre section A
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 24/03375 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JLVO
Affaire : Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de [Localité 1], décision attaquée en date du 16 Mai 2023, enregistrée sous le n° 22/00399
Monsieur [U] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentant : Me Sébastien NEANT, avocat au barreau de MONTPELLIER - Représentant : Me Natasha DEMERSEMAN, avocat au barreau de NIMES
APPELANT
SARL NEMAU PISCINES Société à responsabilité limitée ayant son siège social [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal, domicilié es qualité audit siège
En LJ par jugement du 09.12.2025
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant : Me Guillaume MERLAND de la SELARL SELARL HORTUS AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER - Représentant : Me Florent ESCOFFIER, avocat au barreau de NIMES
INTIME
Le 11 Juin 2026
Nous, Mme Nathalie AZOUARD, présidente de chambre, magistrat de la mise en état, assisté de Véronique LAURENT-VICAL, greffière,
Vu le jugement en date du 16 mai 2023 rendu par le tribunal judiciaire de Nîmes ;
Vu l'appel interjeté par déclaration au greffe du 21 octobre 2024 par M. [U] [Y];
Vu les dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 mars 2026, par M. [U] [Y], par lesquelles il se désiste de l'instance.
Vu la demande d'observations suite aux conclusions de désistement faite par le greffe à l'intimée le 18 mars 2026 avec un renvoi à l'audience de mise en état du 2 juin 2026 ;
Vu l'absence de réponse à la demande d'observations de la SARL Nemau Piscines intimée ;
Vu les articles 400 et 401 du code de procédure civile,
Le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et il n'a pas besoin d'être accepté sauf s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande « incidente ».
En l'espèce par conclusions en date du 17 mars 2026 M. [U] [Y] s'est désisté sans réserves de son appel et l'intimée n'a pas formé avant cette date d'appel incident ou de demande incidente, ses conclusions tendant à la confirmation du jugement critiqué et à une demande au titre des frais irrépétibles qui ne s'analyse pas en une demande incidente, dès lors le désistement d'appel est parfait et produit son effet immédiat.
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie AZOUARD, magistrat chargé de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire;
Constate l'extinction de l'instance découlant du désistement de M. [U] [Y] de son appel,
Dis que chaque partie conservera la charge des dépens qu'elle a exposés dans le cadre de l'instance d'appel.
La greffière, Le magistrat de la mise en état,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.
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