TJ 75056, 11 juin 2026, RG 25/06111

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1]

Expédition exécutoire à:
-Maître Eric CANCHEL
Copie certifiée conforme à :
-Maître [Q] [C]
délivrées le:

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Charges de copropriété

N° RG 25/06111
N° Portalis 352J-W-B7J-C7YD2

N° MINUTE :

Assignation du :
12 Mai 2025

JUGEMENT
rendu le 11 Juin 2026
DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic, la société VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE, S.A.S
[Adresse 2]

représenté par Maître Eric CANCHEL de la SELARL CANCHEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #D0937

DÉFENDERESSE

S.C.I. ICBL 11
[Adresse 3]
[Localité 2]

non-représentée

Décision du 11 Juin 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/06111 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7YD2

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente,
Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère Vice-Présidente Adjointe,
Madame Anne BAILLEUX DE MARISY, Magistrate à titre temporaire,

assistées de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 26 Mars 2026 tenue en audience publique devant Madame Anne BAILLEUX DE MARISY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE

La SCI ICBL 11 est propriétaire au sein de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris (75011) soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Par acte de commissaire de justice délivré le 12 mai 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble précité représenté par son syndic en exercice la SAS VALIERE CORTEZ SYNDIC DE COPROPRIETE a fait assigner la SCI ICBL 11 devant le tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir sa condamnation au paiement d’un arriéré de charges de copropriété à hauteur de 18 732,26 euros arrêté au 07 avril 2025, de dommages et intérêts à hauteur de 3.000,00 euros et d’un article 700 du code de procédure civile à hauteur de 3.000,00 euros.

La clôture de l’instruction a été prononcée le 29 janvier 2026 et l’affaire fixée pour plaidoirie (juge unique) au 26 mars 2026.

La SCI ICBL 11 n’a pas constitué avocat.

Le 05 mars 2026, le syndicat des copropriétaires s’est désisté de l’instance engagée ainsi que de son action.

L’affaire a été mise en délibéré au 11 juin 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance et d’action :

Aux termes des articles 394 et 395 du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière de désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Ce désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur sauf si celui-ci n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
Le désistement d’instance et d’action notifié le 05 mars 2025 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3] est en l’espèce parfait en l’absence de toute constitution en défense.

Il emporte l’extinction de l’instance ainsi que renonciation à l’action.
Sur les autres demandes :

Selon l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 3] sera par conséquent condamné au paiement des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS,