TJ 75056, 9 juin 2026, RG 26/04328
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires
délivrées le :
1/4 social
N° RG 26/04328 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCNTJ
N° MINUTE :
DÉCISION
CONSTATANT L’EXTINCTION DE L’INSTANCE
rendue le 09 Juin 2026
DEMANDERESSE
[Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Isabelle CAILLABOUX, avocat au barreau de PARIS, toque C1917
DÉFENDERESSE
SARL [1]
RCS [Localité 1] [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Présidente, assistée de Romane TERNEL, Greffière.
Vu les articles 394 et suivants et l'article 797 du Code de procédure civile ;
Vu l’opposition à contrainte effectuée par la SARL [1] par courrier réceptionné le 09 décembre 2025 ;
Vu l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 13 novembre 2025 ;
Par courrier en date du 21 mai 2026 reçu au greffe du Pôle social en date du 01er juin 2026 de l’[2] a fait part de sa volonté de se désister de l'instance engagée ;
La SARL [1] n’a pas constitué avocat et n'a donc présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir ;
Le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte à la charge de la partie défenderesse, la SARL [1].
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement,
Constate l'extinction de l'instance par l'effet du désistement d’instance ;
Constate le dessaisissement du tribunal ;
Ordonne en conséquence le retrait du rôle de la présente affaire ;
Dit que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance éteinte à la charge de la partie demanderesse, la SARL [1].
Fait à [Localité 1] le 09 juin 2026.
Le Greffier Le Juge de la mise en état
TERNEL Romane DESCAMPS Catherine
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