CA Montpellier, 11 juin 2026, RG 26/01603
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 26/01603 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q74G
APPELANT :
L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT
Direction des affaires juridiques
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentant : Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIME :
M. [V] [R]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentant : Me Guilhem DEPLAIX, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le ONZE JUIN DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Hélène ALBESA, greffier,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 12 janvier 2026 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par l'Agent judiciaire de l'Etat le 31 Mars 2026 ;
Attendu que l'appelant a déclaré se désister de son appel par conclusions du 1er juin 2026 ;
Que ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et qu'aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement,
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
DISONS que l'appelant qui s'est désisté sera tenu de payer les frais de l'instance éteinte.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
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