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CA Lyon, 9 juin 2026, RG 26/03065


Vérifier : CA Lyon, 9 juin 2026, RG 26/03065 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
09/06/2026
Numéro
26/03065
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
3ème chambre A
Type
other
Id
6a2bdfefcdc6046d470b06c9

Texte de la décision

927 caractères

COUR D'APPEL DE LYON

MISE EN ETAT

3ème chambre A

DÉCISION AUTORISANT LA RÉINSCRIPTION APRES RADIATION

N° RG 26/03065 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3P7

Décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON rendue le 19 SEPTEMBRE 2022, N° 2021J00324

APPELANTS

M. [R] [C]

Représentant : Me Nathalie ROSE, avocat au barreau de LYON

S.E.L.A.R.L. SELARL [V] [B] en qualité de liquidateur judiciaire de la société BACK IN THE BUSINESS

Représentant : Me Charles CROZE, avocat au barreau de LYON

INTIMEE

S.A.R.L. GOOD MORNING

Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état,

Autorisons la réinscription de l'affaire portant le numéro RG 22/7047 au rôle de la Cour sous le nouveau numéro N° RG 26/03065 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3P7.

Disons que les délais 905-2, 909, 910 et 911 recommencent à courir à compter de ce jour.

Fait à [Localité 1], le 09 Juin 2026

Le conseiller de la mise en état

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.