CA Lyon, 9 juin 2026, RG 25/09108

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 908 C.P.C.)

N° RG 25/09108 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUH6

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE, décision attaquée en date du 10 Octobre 2025, enregistrée sous le n° 2024000268

Madame [S] [M]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau d'AIN

APPELANT

S.A. LOCAL.FR

Pris en la personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Lucie DJOUADI, avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/09108 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QUH6,

Vu la déclaration d'appel en date du 18 Novembre 2025,

Vu l'avis adressé par le greffe le 13 Avril 2026 portant demande d'observations quant à l'éventualité de la caducité de la déclaration d'appel au regard des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile ;

Vu les observations adressées au greffe le 14 Avril 2026 par l'appelant,

Attendu que l'appelant n'a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l'article 908 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS