CA Douai, 20 mai 2026, RG 26/00779

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles

N° RG 26/00779 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYPO Anh [M]

Minute électronique

Ordonnance du mercredi 20 mai 2026

République Française

Au nom du Peuple Français

APPELANT

M. [H]

né le 05 Décembre 1991 à [Localité 1] (VIETNAM)

de nationalité Vietnamienne

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence

assisté de Me Juliette DARLOY, avocat au barreau de DOUAI, Avocat (e) commis (e) d'office et de Mme [N] [J] [Y] interprète en langue vietnamienne, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué, présente en salle d'audience à Coquelles

INTIMÉ

M. [W]

dûment avisé, absent non représenté

PARTIE JOINTE

M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant

MAGISTRATE DELEGUEE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée

assistée de Véronique THÉRY, greffière

DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 20 mai 2026 à 13 h 00

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe

ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le mercredi 20 mai 2026 à 14 H 40

Le premier président ou son délégué,

Vu les articles L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;

Vu l'article L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;

Vu l'ordonnance du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 19 mai 2026 à 11h13 notifiée à 11h22 à M. [H] prolongeant sa rétention administrative ;

Vu l'appel interjeté par M. [H] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 19 mai 2026 à 14h17 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;

Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;

Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [Z] [L] a fait l'objet d'un arrêté portant placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Nord le 13 mai 2026 notifié le même jour à 14h40 en exécution d'un arrêté de cette même autorité portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour du 28 avril 2026 notifié à cette date.

.

Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu l'article 455 du code de procédure civile,

Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 19 mai 2026 à 11h13 constatant que le recours contre le placement en rétention administrative n'était pas soutenu et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M. [F] pour une durée de 26 jours,

Vu la déclaration d'appel de M. [Z] [L] du 19 mai 2026 à 14h17 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.

Au soutien de sa déclaration d'appel , M. [Z] [L] soulève le moyen tiré du défaut de diligences de l' administration.

MOTIFS DE [Y] DÉCISION

Il ressort de l'article L 741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'administration doit justifier avoir effectué toutes les 'diligences utiles' suffisantes pour réduire au maximum la période de rétention de l'étranger.

L'appelant n'assortit pas son moyen des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien fondé.

Au surplus , le premier juge a détaillé dans sa décision les décisions accomplies soit une demande de laissez-passer consulaire et de vol le 13 mai 2026, soit dans le délai requis .

Aucun manquement de l'administration à son obligation de diligences ne se trouve ainsi caractérisé.

Le moyen sera rejeté.

Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.

Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance.

PAR CES MOTIFS