TJ 35238, 4 juin 2026, RG 25/07041
Vérifier : TJ 35238, 4 juin 2026, RG 25/07041 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
Cour d'appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES
[Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01]
N°
Cabinet A
3ème Chambre Civile
Le 04 Juin 2026
N° RG 25/07041 -
N° Portalis DBYC-W-B7J-LQS3
Epoux [W]
(divorce)
2 Copies exécutoires délivrées
- aux avocats
le :
1 copie dossier
TROISIEME CHAMBRE CIVILE
JUGEMENT
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [J] [W]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Sandrine MARTIN, avocat au barreau de RENNES
DEFENDEUR :
Madame [A] [Q] [C] [L] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Florence LE BARS, avocat au barreau de SAINT-MALO
COMPOSITION
Carole LEFRANC, Vice président Juge aux affaires familiales,
Assistée de Laurence FOUILLET, Greffier, lors du prononcé, qui a signé la présente décision.
JUGEMENT
contradictoire, public et en premier ressort
mis à disposition au greffe le 04 Juin 2026 après prorogation
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;
Vu les articles 237 et 238 du Code civil, 1127du Code de procédure civile,
PRONONCE le divorce de Monsieur [N] [W] et de Madame [A] [L] pour altération définitive du lien conjugal ;
DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 22 juin 1996 à [Localité 2] (35), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :
- Monsieur [N] [J] [W], le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 3] (35)
- Madame [A] [Q] [C] [L], le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3] (35) ;
FIXE la date des effets du divorce au 01 février 2018 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [N] [W] aux dépens de l’instance.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.