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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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5 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj35238 n° 25/07041

    TJ 35238, 4 juin 2026, RG 25/07041

    Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet A 3ème Chambre Civile Le 04 Juin 2026 N° RG 25/07041 - N° Portalis DBYC-W-B7J-LQS3 Epoux [W] (divorce) 2 Copies exécutoires délivrées - aux avocats le : 1 copie dossier

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2be15bcdc6046d470b2650
  • ca other ca_aix_provence n° 25/07041

    CA Aix Provence, 4 juin 2026, RG 25/07041

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-2 ARRÊT AU FOND DU 04 JUIN 2026 Rôle N° RG 25/07041 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4VA SCI LINAU C/ PROCUREUR GÉNÉRAL SELARL [Z] Société [Z] Copie exécutoire délivrée le 04/06/2026 : à : Me Agnès ERMENEUX Me Sé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a226796cdc6046d4739a002
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj75056 n° 25/07041

    TJ 75056, 7 janv. 2026, RG 25/07041

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Chloé SAVOLDELLI Copie exécutoire délivrée le : à : Me Nadia AMRI Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 25/07041 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAQLZ N° MINUTE : 9 JCP JUGEMENT rendu le mercredi 07 j

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  • ca other ca_paris n° 25/07041

    CA Paris, 19 déc. 2025, RG 25/07041

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 DECEMBRE 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 25/07041 - N° Portali

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  • ca other ca_lyon n° 25/07041

    CA Lyon, 29 août 2025, RG 25/07041

    N° RG 25/07041 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QQ2M Nom du ressortissant : [O] [F] [E] [C] [C] C/ PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 29 AOUT 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1