TJ 35238, 11 juin 2026, RG 26/00543

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/00543 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MA5I

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 11 Juin 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 26/00543 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MA5I ;

ENTRE :

Société SOCIETE DES AUTEURS COMPOSITEURS ET EDITEURS DE MUSIQUE (SACEM)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Dominique LE COULS-BOUVET, avocat au barreau de RENNES

ET

M. [M] [Z]
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillant

MOTIFS

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance”.

L’article 395 du même code précise cependant que “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”.

L’article 396 indique encore que “le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime”.

L’article 399 ajoute enfin que “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”.

[M] [Z] a formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer du 21 novembre 2025.

Le 05 juin 2026, la SACEM a notifié des conclusions de désistement d’instance.

La défenderesse n’a pas conclu au fond devant le tribunal judiciaire.

Aussi, le désistement d’instance est-il parfait et entraîne l’extinction de celel-ci et le dessaisissement du tribunal.

Dès lsro qu’il y a toujours lieu de statuer sur les dépens, ceux-ci seront à la charge de la demanderesse conformément à la loi.

PAR CES MOTIFS