TJ 35238, 11 juin 2026, RG 26/01783

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/01783 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MDIH

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 11 Juin 2026 par Sabine MORVAN, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assistée de Fabienne LEFRANC, Greffier à la Deuxième Chambre Civile , dans l'instance N° RG 26/01783 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MDIH ;

ENTRE :

M. [T] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Rep/assistant : Me Jean-marie BERTHELOT, avocat au barreau de RENNES

ET

Mme [Q] [U], [M] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anne-sophie BOUCHER, avocat au barreau de RENNES, Me Ludovic LETELLIER, avocat au barreau de NICE

MOTIFS

Aux termes de l’article 394 du Code de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance”.

L’article 395 du même code précise cependant que “le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste”.

L’article 396 indique encore que “le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime”.

L’article 399 ajoute enfin que “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte”.

Par acte du 29 juin 2022, [T] [O] a fait assigner [Q] [O] devant ce tribunal.

Par ordonnance du 3 octobre 2024, la radiation a été ordonnée.

Le 26 mai 2026, après rétablissement de l’affaire, [T] [O] a notifié des conclusions de désistement “d’instance et d’action”.

Par conclusions du 4 juin 2026, la défenderesse l’a accepté.

Aussi, le désistement d’action est-il parfait et entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens conformément à leur accord.

PAR CES MOTIFS