TJ 35238, 10 juin 2026, RG 24/00952

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Vu l’ordonnance d'orientation et de mesures provisoires du 30 avril 2024 et le procès-verbal d'acceptation qui lui est annexé ;

Vu l'arrêt de la Cour d'appel de RENNES du 22 octobre 2024,

Vu l'ordonnance de mise en état du 15 octobre 2025 ;

Prononce le divorce pour acceptation de la rupture du mariage de :

Monsieur [M] [G] [Q] [A], né le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 4] (35),

et de

Madame [Y] [C] [B], née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 4] (35),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 5] (35), sans contrat de mariage préalable ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 6] ;

HOMOLOGUE et ANNEXE la convention établie entre les parties le 13 mars 2026 réglant l’ensemble des effets du divorce entre les époux et à l’égard des enfants ;

Laisse à chacune des parties la charge des dépens par elles exposés ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.

Rappelle que le présent jugement est susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa signification par voie de commissaire de justice sur l’initiative de la partie la plus diligente.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES