TJ 35238, 10 juin 2026, RG 24/06007

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,

Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 04 décembre 2024,

Prononce aux torts exclusifs de l’époux le divorce de :

Madame [A] [F] [Y] [Q], née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] (35),

et de

Monsieur [T] [G] [S] [C], né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 5] (77),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2016 à [Localité 6] (35), sans contrat de mariage préalable ;

Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du Ministère des Affaires étrangères à [Localité 7] ;

Sur les conséquences du divorce entre les époux

Dit qu’entre les époux, les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à la date du 06 janvier 2024 ;

Constate que les époux ont formé leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et ont satisfait aux dispositions de l'article 257-2 du code civil ;

Rappelle que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ;

Dit qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de procédure civile ;

Constate la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

Déboute Madame [Q] de sa demande de prestation compensatoire ;

Déboute Madame [Q] de sa demande de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du Code civil ;
Condamne Monsieur [C] à verser à Madame [Q] la somme de HUIT CENTS EUROS (800 €) au titre des dommages et intérêts fondés sur l'article 1240 du code civil ;

Rappelle qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ;

Sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants

Constate que les dispositions de l'article 388-1 du code civil ont été respectées ;

Rappelle que l'autorité parentale sur les enfants mineurs est exercée conjointement par les deux parents ;

Rappelle que l'exercice conjoint de l'autorité parentale implique que les parents ont des devoirs et des droits égaux à l'égard de leur enfant et qu'ils doivent :
prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l’orientation scolaire, l’éducation religieuse et le changement de résidence de l’enfant,s’informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents sur l’organisation de la vie de l’enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances,...)respecter les liens et les échanges de l'enfant avec l'autre parent. L'enfant a le droit de communiquer librement par lettre ou téléphone avec le parent chez lequel il ne réside pas, celui-ci ayant le droit de le contacter régulièrement,respecter l'image et la place de l'autre parent auprès de l'enfant,communiquer, se concerter, et coopérer dans l'intérêt de l'enfant.
Fixe la résidence des enfants en alternance au domicile de ses père et mère, avec changement de résidence le dimanche à 20 heures, les semaines paires chez Monsieur [C] et les semaines impaires chez Madame [Q] ;

Dit que l’alternance se poursuivra pendant les vacances scolaires à l'exception de celles de Noël et d'Eté ;

Dit que Monsieur [C] aura les enfants la première moitié des vacances scolaires de noël et d'été les années paires, la deuxième moitié des vacances scolaires de noël et d'été les années impaires, inversement pour Madame [Q] ;

Dit que, si un jour férié précède ou suit la période habituelle d'exercice du droit de visite et d'hébergement, il sera inclus dans cette période ;

Dit que le jour de la fête des mères les enfants seront chez leur mère et le jour de la fête des pères chez leur père ;

Fixe la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants mise à la charge de Monsieur [C] à 70 euros par mois et par enfant soit au total 140 euros pour [L] [C] et [H] [C] ;

Dit que la contribution est payable chaque mois avant le 16 du mois et d’avance, ou toute autre date en fonction de celle du versement du salaire du débiteur, au domicile de la mère et sans frais pour celle-ci ;

Dit que cette contribution sera revalorisée , à l’initiative du débiteur, à la date anniversaire de la présente décision, en fonction de la variation subie par l’indice des prix à la consommation des ménages (poste indice ensemble des ménages hors tabac, base 100 en 2015) publié par l’INSEE (email : www.insee.fr ou serveur vocal : 09 72 72 40 00) , au cours du mois précédant la revalorisation,

Dit que les paiements devront être arrondis à l’euro le plus proche, et qu’elle devra être calculée comme suit :                                 
                        montant de la pension x nouvel indice           = pension revalorisée
                        Indice du mois de la présente décision

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :

➜ saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
➜ autres saisies,
➜ paiement direct entre les mains de l'employeur,
➜ recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République.

2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000 Euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République.

Rappelle que la contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l’enfant n’est pas en état de subvenir lui-même à ses besoins et/ ou poursuit des études sérieuses, étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement et au moins une fois par an, de la situation de l’enfant ou des enfants auprès de l'autre parent ;

Dit que les frais exceptionnels afférents aux enfants (frais médicaux et para-médicaux non remboursés, opticien, orthodontie, voyages scolaires, permis de conduire,....) ainsi que les frais de scolarité seront partagés à hauteur de 60 % pour Monsieur [C] et 40 % pour Madame [Q] sur présentation des justificatifs par le parent qui aura engagé les frais et après concertation préalable pour les dépenses importantes ;

Dit que conformément à l'article 373-2-2 II du Code civil, le versement de la contribution à l'entretien et l'éducation de [L] et [H] [C] par Monsieur [C] s'effectuera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales et que dans l'attente de la mise en place effective de l'intermédiation, le parent débiteur devra régler directement entre les mains du parent créancier

Condamne Monsieur [C] à verser à Madame [Q] la somme de 1 500 euros fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne Monsieur [C] aux entiers dépens de l'instance ;

Rappelle que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;

Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.

Dit qu'en vertu de l'article 1074-3 du CPC, la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES