TJ 78646, 11 juin 2026, RG 26/01169

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

ORDONNANCE DISANT N'Y AVOIR LIEU A STATUER
(L. 5 juillet 2011 ; D. 18/07/2011)

N° dossier : N° RG 26/01169 -
N° Portalis DB22-W-B7K-UAJ7
N° de Minute : 26/971

CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL

c/[I] [S] [O]

- NOTIFICATION par courriel contre récépissé à :

- monsieur le directeur de l’établissement hospitalier
- à l'avocat

LE : 11 Juin 2026

- NOTIFICATION par lettre simple :
- au défendeur
- au tiers

LE : 11 Juin 2026

- NOTIFICATION par remise de copie à Madame la Procureure de la République

LE : 11 Juin 2026

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Le greffier

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE
Hospitalisation sous contrainte

l'an deux mil vingt six et le onze juin

Devant Nous, M. Alexandre STOBINSKY, vice-président au Tribunal judiciaire de Versailles statuant en application du code de la santé publique assisté de Madame Lou PAUTONNIER, greffier, à l’audience du 11 juin 2026

DEMANDEUR

CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
régulièrement convoqué, absent non représenté

DÉFENDEUR

Madame [I] [S] [O]
[Adresse 3]
[Localité 3]
régulièrement convoquée, absente, ayant pour avocat Me Cécile ROBERT, avocat au barreau de VERSAILLES

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur le Procureur de la République
près le Tribunal judiciaire de Versailles
régulièrement avisé, absent non représenté
Madame [I] [S] [O], née le 19 Juillet 1990, demeurant [Adresse 4], a fait l'objet, le 5 décembre 2025 au CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL, d'une mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète, sur décision du directeur d’établissement, en application des dispositions de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, sur le fondement du péril imminent.
Le 26 mai 2026, Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL a saisi le magistrat afin qu'il soit statué, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-1 à L 3212-12 et des articles L 3213-1 à L 3213-11 du code de la santé publique, sur les suites de cette mesure.

Le procureur de la République, avisé, a requis le maintien de la mesure.

Attendu que par certificat médical en date du 05 juin 2026, le docteur [T] [F] a demandé qu’il soit mis fin à la mesure d’hospitalisation complète de Madame [I] [S] [O] ;

Attendu que par décision en date du 05 juin 2026, transmise par courriel au greffe du juge des libertés et de la détention le 08 juin 2026, Monsieur le Directeur du CENTRE HOSPITALIER THEOPHILE ROUSSEL a ordonné la levée de la mesure d'hospitalisation complète;

Attendu que dans ces conditions, la mesure d'hospitalisation complète ayant pris fin, le contrôle effectué par le juge des libertés et de la détention n'a plus raison d'être.

PAR CES MOTIFS