CA Douai, 20 mai 2026, RG 26/00776
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre des Libertés Individuelles
N° RG 26/00776 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYPL [H] [P]
Minute électronique
Ordonnance du mercredi 20 mai 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
APPELANT
M. [H] [P]
né le 10 Août 2005 à [Localité 1] (SYRIE)
de nationalité Syrienne
Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]
dûment avisé, comparant en personne
assisté de Me Juliette DARLOY, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office et de M. [V] [J] interprète en langue turque, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué
présent en salle d'audience à [Localité 3]
INTIMÉ
M. [F] DU PAS [K]
dûment avisé, ayant comma avocat Maître Jean-Alexandre CANO, acocat au barreau de Paris
PARTIE JOINTE
M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant
MAGISTRATE DELEGUÉE : Agnès MARQUANT, présidente de chambre à la Cour d'Appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée
assisté(e) de Véronique THÉRY, greffière
DÉBATS : à l'audience publique du mercredi 20 mai 2026 à 13 h 15
Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe
ORDONNANCE : rendue à [Localité 4] par mise à disposition au greffe le mercredi 20 mai 2026 à 15H00
Le premier président ou son délégué,
Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de LILLE en date du 18 mai 2026 à 16h07 prolongeant la rétention administrative de M. [H] [P] ;
Vu l'appel interjeté par M. [H] [P] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 19 mai 2026 à 12h59 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;
Vu les observations de M. Le préfet du Pas de [Localité 5] reçues le 20 mai 2026 à 13 h 07 ;
Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [V] [P] a fait l'objet d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai avec une interdiction de retour durant un an sur le territoire français et d'un placement en rétention administrative ordonné par M le préfet du Pas-de-[Localité 5] le 14 mai 2026 notifié le même jour à 19h.
Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'article 455 du code de procédure civile,
Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Lille en date du 18 mai 2026 à 16h07 ordonnant la jonction des procédures, rejetant le recours contre le placement en rétention administrative et ordonnant une première prolongation du placement en rétention administrative de M. [V] [P] pour une durée de 26 jours,
Vu la déclaration d'appel de M. [V] [P] du 19 mai 2026 à 12h59 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative.
Au soutien de sa déclaration d'appel , M. [V] [P] présente une nouvelle demande d' assignation à résidence judiciaire .
Suivant ses conclusions transmises au greffe de la cour par courriel du 20 mai 2026 à 13h12 communiquées à la partie appelante avant l'audience,le conseil représentant M le Préfet du Pas-de-[Localité 5] demande le rejet de la demande et la confirmation de l' ordonnance.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L'appelant, ne justifiant pas de la remise préalable de son passeport en cours de validité à l'administration, il n'est pas éligible à la mesure d'assignation à résidence en application de l'article [Etablissement 1]-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Le moyen sera rejeté.
Conformément au droit communautaire, aucun moyen soulevé par les parties ou susceptible d'être relevé d'office ne paraît contraire à la prolongation de la rétention administrative.
Il convient dès lors de confirmer l' ordonnance.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARONS l'appel recevable ;
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise.
DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à l'appelant, à son conseil et à l'autorité administrative ;
LAISSONS les dépens à la charge de l'Etat.
La greffière
La présidente de chambre
N° RG 26/00776 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYPL
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE DU 20 Mai 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Reçu copie et pris connaissance le
- M. [H] [P]
- l'interprète
- décision notifiée à M. [H] [P] le mercredi 20 mai 2026
- décision transmise par courriel pour notification à M. [F] [M] et à Maître Juliette DARLOY le mercredi 20 mai 2026
- décision communiquée au tribunal administratif de Lille
- décision communiquée à M. le procureur général :
- copie au juge du tribunal judiciaire de LILLE
Le greffier, le mercredi 20 mai 2026
N° RG 26/00776 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WYPL
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