CA Dijon, 11 juin 2026, RG 24/01016
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Texte de la décision
S.A.R.L. EDIFICE GROUP
C/
[V] [O]
Copies délivrées aux avocats
COUR D'APPEL DE DIJON
MISE EN ETAT - 1RE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE D'INCIDENT DU 11 JUIN 2026
N° RG 24/01016 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GPYI
APPELANTE :
S.A.R.L. EDIFICE GROUP agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social :
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Florent SOULARD, membre de la SCP SOULARD- RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 127
INTIMÉ :
Monsieur [V] [O]
né le 15 Décembre 1990 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représenté par Me Eric BRAILLON, membre de la SELARL BLKS & CUINAT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHALON-SUR-SAONE
Nous, Olivier Mansion, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Aurore Vuillemot, greffier,
Exposé du litige :
Vu le message du 25 février 2026 émanant du conseil de la société Edifice group informant la cour de la liquidation judiciaire de cette société, par décision du 3 février 2026, et l'absence d'instruction pour régulariser la procédure,
Vu le délai laissé jusqu'au 21 mai 2026 pour régulariser ladite procédure,
Vu les conclusions au fond de M. [O] en date du 29 janvier 2025 ne formant pas d'appel d'incident,
Vu le jugement du 5 juillet 2024,
Vu la déclaration d'appel du 5 août 2024,
MOTIFS :
Vu les articles 369 et 913-5 du code de procédure civile, L. 622-22, et L. 641-9 du code de commerce,
Il incombe à l'appelant de régulariser la procédure par la mise en cause du liquidateur nommé à la suite de la liquidation judiciaire le concernant, dès lors que l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce cette liquidation.
Ici, il a été demandé à la société appelante, en liquidation judiciaire, de régulariser la procédure avant le 21 mai 2026, ce qu'elle n'a pas fait.
Ce défaut de diligence sera sanctionné par la radiation de l'affaire en application des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
La société Edifice group supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état statuant par décision contradictoire :
- Ordonne la radiation de l'affaire inscrite sous le n° RG 24/01016 du rang des affaires en cours ;
- Dit que l'affaire sera réinscrite au rôle sur justification de la mise en cause du liquidateur de la société Edifice group ou du mandataire ad litem de cette société si la liquidation judiciaire est clôturée ;
- Rappelle que faute d'exécuter cette obligation, la péremption sera encourue après expiration du délai prévu à l'article 386 du code de procédure civile ;
- Condamne la société Edifice group aux dépens de la procédure d'incident.
Le greffier, Le conseiller de la mise en état,
Aurore Vuillemot Olivier Mansion
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