TJ 78646, 11 juin 2026, RG 25/05833
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
Troisième Chambre
N° RG 25/05833 - N° Portalis DB22-W-B7J-TJBR
DEMANDEUR :
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] [Adresse 2] / [Adresse 3] / Pégoud 78140 VELIZY VILLACOUBLAY représenté par son syndic en exercice, FONCIA MANSART, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Coimmerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 490 205 184 dont le siège social est situé au [Adresse 4] et prise en la personne de son Président en exercice domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Maître Stéphanie BAZIN de la SELARL HOCHLEX, avocats au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 147
DEFENDERESSE :
Sandrine BOUQUILLON
défaillante
JUGEMENT DE DESISTEMENT D’INSTANCE
Nous, Eric JOLY, Premier Vice-Président Adjoint, assisté de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,
Vu l’ordonnance de clôture rendue le 25 mars 2026,
Vu les conclusions de désistement du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice, FONCIA MANSART, notifiées par son conseil le 07 avril 2026,
Vu l’absence de constitution en défense,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort après débats en audience publique,
DECLARE parfait le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] [Adresse 2] / [Adresse 6] représenté par son syndic en exercice, FONCIA MANSART,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement subséquent du Tribunal Judiciaire de Versailles,
LAISSE les dépens à la charge du demandeur,
Fait à [Localité 1], le 11 Juin 2026
Le Greffier, Le Président,
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