TJ 42187, 11 juin 2026, RG 26/00079

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE

~~~~~~~~~~~~~~~~~~~~

- O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ -

PROCÉDURE
N° RG 26/00079 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CR4U

ORDONNANCE

N° 26/00078

DU 11 JUIN 2026

---

Expédition le:
- Me THINON (ccc + 1 grosse)
- [K] [U] (ccc)
- [R] [U] (ccc)

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [S]
né le 16 Octobre 1973 à [Localité 1]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Camille THINON de la SELARL AD JUSTITIAM, avocats au barreau de ROANNE substitué par Maître MATHEVET Adrien, avocat au barreau de Roanne

D’UNE PART

DÉFENDEURS :

Madame [K] [U]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
non comparante

Monsieur [R] [U]
né le 20 Septembre 1971 à [Localité 2]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 3]
non comparant

D’AUTRE PART

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président

LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER, Greffier

DÉBATS : à l’audience publique du 07 MAI 2026

ORDONNANCE : prononcée publiquement le 11 JUIN 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de bail commercial sous signature privée du 27 juillet 2022, M. [V] [S] a consenti à M. [R] [U] la location de locaux à usage commercial situés [Adresse 4] à [Localité 2] moyennant un loyer mensuel hors taxe de 390 euros.
Suivant acte de cautionnement solidaire sous signature privée du 22 juin 2022, Mme [K] [U] s’est portée caution solidaire pour M. [R] [U].
M. [V] [S] a fait signifier à M. [R] [U] un commandement de payer les loyers le 28 janvier 2026 pour la somme de 3 925,14 euros au titre des loyers et charges impayés.
Ce commandement a été dénoncé à la caution par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2026.
Le 1er avril 2026, M. [V] [S] a assigné M. [R] [U] et Mme [K] [U] à comparaitre devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne afin de :
Constater la validité de la clause résolutoire,Constater le jeu de la clause résolutoire contractuelle, et déclarer M. [R] [U] occupant sans droit ni titre des locaux commerciaux situés [Adresse 4] à [Localité 3] l’expulsion de M. [R] [U] ainsi que celle de tout occupant de son chef, des lieux qu’il occupe indûment [Adresse 4] à [Localité 2] au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier,Condamner solidairement M. [R] [U] au paiement par provision égale au montant de leur arriéré à la date du 04 mars 2026, soit la somme de 4 989,62 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jour de la signification du commandement de payer les loyers, aux termes de l’article 1236-1 du code civil,Fixer le montant de l’indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges à verser mensuellement, convenu au contrat de bail, soit la somme mensuelle de 423,62 euros ;Condamner solidairement M. [R] [U] et Mme [K] [U], es qualité de caution au paiement par provision de l’indemnité mensuelle d’occupation et ce jusqu’à leur départ effectif des lieux ainsi que celui de tout occupant de leur chef,Dre que cette indemnité d’occupation fera l’objet d’une réindexation, conformément aux stipulations du contrat de bail signé entre les parties,Condamner solidairement M. [R] [U] et Mme [K] [U], es qualité de caution au paiement par provision de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,Condamner solidairement M. [R] [U] et Mme [K] [U], es qualité de caution à titre provisionnel aux entiers dépens.L’audience s’est tenue le 07 mai 2026.
M. [V] [S], représenté par son conseil, entend maintenir l’ensemble des demandes contenues dans l’assignation signifiée le 1er avril 2026.
M. [R] [U] et Mme [K] [U], non comparants ni représentés, n’ont formulé aucune observation.
La décision a été mise en délibéré au 11 juin 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité des demandes
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et fondée.
En l’espèce, l’assignation introductive d’instance a été signifiée à l’adresse du domicile de M. [R] [U], dont le commissaire de justice instrumentaire a vérifié la certitude au regard de la présence du nom du destinataire sur l’interphone ainsi que par confirmation du voisinage et de la caution rencontrée le même jour.
Concernant Mme [K] [U], l’assignation introductive d’instance a été signifiée à l’adresse de son domicile, dont le commissaire de justice instrumentaire a vérifié la certitude au regard de la présence du nom du destinataire sur l’interphone ainsi que par confirmation du voisinage.
Les formalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile ont été accomplies.
Les demandes sont donc régulières.
Elles sont recevables au regard des vérifications opérées par le juge des référés dans le cadre de sa saisine.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion
L'article L145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit d'effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Selon les stipulations du bail, il est notamment convenu que « A défaut de paiement à son échéance exacte d’un seul terme de loyer ou de remboursements de frais, charges ou prestations qui en constituent l’accessoire, ou d’exécution de l’une ou de l’autre des conditions du présent bail, et un mois après simplement commandement de payer ou sommation d’exécuter restée sans effet, et contenant déclaration par le bailleur de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit si bon semble au bailleur, sans qu’il soit besoin de former une demande en justice. Et dans le cas où le preneur se refuserait à évacuer les lieux, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur simple ordonnance de référé rendue par le Monsieur le Président du tribunal de grande instance compétent et exécutoire par provision, nonobstant appel ».
Un commandement de payer les loyers a été signifié le 28 janvier 2026 pour la somme de 3 925,14 euros au titre des loyers et charges impayé, arrêtée au 24 novembre 2025.
M. [V] [S] verse aux débats un décompte arrêté au 04 mars 2026, mois de mars 2026 inclus, pour la somme de 4 989,62 euros.
M. [R] [U] ne s’est pas libéré de sa dette dans le délai d’un mois.
Il convient de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 28 février 2026.
M. [R] [U] sera tenu de quitter les lieux dès la signification de la présente décision et à défaut, son expulsion sera ordonnée.
Sur la dette locative et les indemnités d’occupation
Il n’est pas sérieusement contestable que M. [V] [S] est redevable des loyers impayés ainsi que d’une indemnité d’occupation mensuelle qu’il convient de fixer au montant actuel du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu’à complète libération des lieux.
Au vu du décompte produit, les loyers, charges et indemnités d’occupation arrêtés au mois de mars 2026 s’élèvent à 4 989,62 euros.
Il convient de condamner M. [R] [U] à payer à M. [V] [S] la somme provisionnelle de 4 989,62 euros, arrêtée au mois de mars 2026 inclus, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers du 28 janvier 2026.
Il convient également de condamner M. [R] [U] à payer à M. [V] [S] une indemnité d’occupation provisionnelle mensuelle de 423,62 euros à compter du mois d’avril 2026 et jusqu’à complète libération des lieux.
Mme [K] [U], en sa qualité de caution solidaire, sera également condamnée au paiement provisionnel des sommes dues.
Sur les demandes accessoires
L’équité conduit à condamner M. [R] [U] et Mme [K] [U] in solidum à payer la somme de 1 000 euros à M. [V] [S] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin M. [R] [U] et Mme [K] [U] seront condamnés in solidum à payer les dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du bail à la date du 28 février 2026 ;
DIT que M. [R] [U] devra quitter les lieux dès la signification de la présente ordonnance ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire, son expulsion des locaux à usage commercial situés [Adresse 4] à [Localité 2], ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ;
CONDAMNE solidairement M. [R] [U] et Mme [K] [U], en qualité de caution de M. [R] [U], à payer à M. [V] [S] :
La somme provisionnelle de de 4 989,62 euros, arrêtée au mois de mars 2026 inclus, au titre des loyers, et charges dus, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du commandement de payer les loyers du 28 janvier 2026 ;La somme mensuelle de 423,62 euros à titre d’indemnité d’occupation provisionnelle à compter du mois d’avril 2026 et jusqu’à complète libération des lieux ;CONDAMNE M. [R] [U] et Mme [K] [U] in solidum à payer à M. [V] [S] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [R] [U] et Mme [K] [U] in solidum aux dépens de l’instance.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe le 11 juin 2026.
LE GREFFIER LE PRESIDENT