TJ 42187, 11 juin 2026, RG 26/00103

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROANNE

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- O R D O N N A N C E DE RÉFÉRÉ -

PROCÉDURE
N° RG 26/00103 - N° Portalis DBYP-W-B7K-CSL6

ORDONNANCE

N° 26/00084

DU 11 JUIN 2026

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expédition le:
-OPHEOR(ccc+1grosse)
-M. [U] (ccc)

DEMANDERESSE :

Société OPHEOR
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Mme [K] [I],
comparante

D’UNE PART

DÉFENDEUR :

Monsieur [P] [U], demeurant [Adresse 2]
non comparant, non représenté

D’AUTRE PART

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Antoine CHABERT, Président

LE GREFFIER : Isabelle BERTHIER, Greffier

DÉBATS : à l’audience publique du 07 MAI 2026

ORDONNANCE : prononcée publiquement le 11 JUIN 2026, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile

EXPOSE DU LITIGE
Suivant contrat de location de garage signé sous seing privé en date du 19 juin 2024, l’organisme OPHEOR a consenti à M. [P] [U] la location du garage n°57 situé [Adresse 3], [Localité 1], moyennant un loyer mensuel initial de 43,08 euros et de provision sur charges.
Le 21 janvier 2026, l’organisme OPHEOR a fait délivrer à M. [P] [U] un commandement de payer la somme de195,67 euros au titre des loyers impayés à la date du 14 janvier 2026.
Le 20 avril 2026, l’organisme OPHEOR a fait assigner M. [P] [U] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Roanne aux fins de constat d’acquisition de la clause résolutoire, d’expulsion et de paiement :
D’une provision de 341,30 euros au titre des loyers et charges impayés au 26 mars 2026 ;D’une indemnité d’occupation des lieux égale au montant du loyer et des charges à compter de la date de la résiliation du bail et jusqu’à libération totale des lieux ;De la somme de 100 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;De la somme de 50 euros au titre du timbre fiscal pour la contribution pour l’aide juridique, ainsi qu’aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer.L’audience s’est tenue le 07 mai 2026.
L’organisme OPHEOR, représentée par Madame [I], responsable du pôle client, en vertu d’un pouvoir spécial, entend maintenir intégralement sa demande de résiliation de bail aux torts exclusifs du défendeur ainsi que les demandes concernant l’article 700 du code de procédure civile et de l’achet du timbre fiscal.
M. [P] [U], non comparant ni représenté, n’a fait valoir aucune observation.
La décision a été mise en délibéré au 11 juin 2026.

MOTIFS
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et l’expulsion
L’article 1224 du code civil dispose que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
L’article 1741 du même code ajoute que le contrat de louage se résout par la perte de la chose louée, et par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.
Selon les stipulations du bail, il est expressément prévu que « à défaut de paiement d’un seul terme de loyers ou des charges afférentes au présent contrat ou à défaut de justificatif d’assurance, ledit contrat sera résilié immédiatement et de plein droit 1 mois après un commandement demeuré infructueux.
Dans ce cas, l’expulsion du locataire sera prononcée sur simple ordonnance de référé, sans préjudice du paiement des loyers échus ou à échoir, des intérêts de retards, impôts, accessoires et de tous dommages intérêts que de droit.
D’autre part en cas de recouvrement des loyers par commissaire de justice, le preneur supportera outre les frais de poursuites, les frais d’encaissement afférents. »
Le 21 janvier 2026 un commandement de payer les loyers a été signifié à M. [P] [U] pour la somme de 195,67 euros arrêtée au 14 janvier 2026.
Ce montant a été actualisé à la somme de 447,21 euros suivant décompte du 07 mai 2026, arrêté au mois de mars 2026.
Si M. [P] [U] a réalisé un virement de 50 euros le 05 mai 2026, soit deux jours avant la date de l’audience, il y a lieu de constater qu’il ne s’est pas libéré de sa dette dans le délai d’un mois.
Il convient donc de constate que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 21 janvier 2026.

M. [P] [U] sera tenu de quitter les lieux dès la signification de la présente décision, et à défaut, son expulsion sera ordonnée.
Sur la dette locative et les indemnités d’occupation
Il n’est pas sérieusement contestable que M. [P] [U] est redevable de loyers impayés ainsi que d’une indemnité d’occupation mensuelle qu’il convient de fixer au montant actuel du loyer et des charges à compter de la réalisation du bail et jusqu’à libération complète des lieux.
Au vu du décompte produit, les loyers et charges arrêtés au 07 mai 2026 s’élèvent à 447,21 euros.
Il convient de condamner M. [P] [U] à payer à l’organisme OPHEOR la somme provisionnelle de 447,21 euros, arrêtée au 07 mai 2026 (échéance de mai non comprise).
Il convient également de condamner M. [P] [U] à payer à l’organisme OPHEOR une indemnité d’occupation mensuelle de 48,70 euros, susceptibles d’actualisation dans les mêmes conditions que le loyer à compter du 1er avril 2026 et jusqu’à complète libération des lieux.
Sur les demandes accessoires
L’équité conduit à condamner M. [P] [U] à payer à l’organisme OPHEOR la somme de 100 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin M. [P] [U] sera condamné à payer les dépens de l’instance, tels que définis par l’article 695 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS Le juge des référés statuant publiquement par décision réputée contradictoire rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe, CONSTATE la résiliation du bail liant M. [P] [U] à l’organisme OPHEOR pour défaut de payement des loyers à la date du 14 février 2026 ; ORDONNE, à défaut de départ volontaire, son expulsion d garage n°[Adresse 4] situé [Adresse 5], ainsi que celle de tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique ; CONDAMNE M. [P] [U] à payer à l’organisme OPHEOR : La somme provisionnelle de 447,21 euros, arrêtée au 07 mai 2026 ;La somme mensuelle de 48,70 euros à titre d’indemnité d’occupation provisionnelle, calculée à compter du mois de mai 2026, jusqu’à complète libération des lieux ;CONDAMNE M. [P] [U] à payer à l’organisme OPHEOR la somme de 150 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [P] [U] aux dépens de l’instance