TJ 28085, 12 mai 2026, RG 25/00768

DOSSIER N° N° RG 25/00768 - N° Portalis DBXV-W-B7J-GXMA

Minute : GMC JCP

Copie exécutoire
à :

Copie certifiée conforme
à :

Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES

Maître Justine GARNIER de SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES

Juge des Contentieux de la Protection

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

du 12 Mai 2026

Sous la présidence de Madame Elsa SERMANN, juge des Contentieux de la Protection assistée de Madame Séverine FONTAINE, greffier

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT D'EURE ET LOIR HABITAT EURELIEN
dont le siège social est sis 6 rue Jean Perrin - 28300 MAINVILLIERS
agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège
représentée par Maître Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35

D’une part,
DÉFENDEUR :

Madame [D] [G]
demeurant 4 rue du Docteur Rabourdin - Logt 8 - 28160 BROU
représentée par Maître François PAPIN de la SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : 000021

D’autre part,

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 07 Octobre 2025

Le juge des contentieux de la protection constate :

▸ que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance;

▸ que le défendeur a accepté ce désistement;

▸ Sauf convention contraire, dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par le demandeur.

Ainsi jugé et prononcé publiquement à l'audience du 12 Mai 2026.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION