T. com. 0101, 12 déc. 2025, n° 2025F09403

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 12/12/2025

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2024RJ382

Débat à l'audience du 10/12/2025

Code et nature de la décision : Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire

Procédure :

2024RJ382/SARL GABLEO LG3 (SARLU)

[Adresse 1] Comparant

Organes :

Juge commissaire : Monsieur [Z] [Q] Mandataire judiciaire : SELARL [G] ET ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] et Me [I] [G], représentée lors de l'audience par Mme [J] Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [B] et de Me [X], représentée lors de l'audience par Mme CLAIR

Composition lors des débats :

Président :

Monsieur Marcel JANIN

Juges :

Monsieur Henri MARAS

Madame Amarande GRAND-GNIEWEK

En ayant délibéré,

Greffier : Maître François-Xavier PORTE

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 01/08/2024 le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiciaire de la société SARL GABLEO LG3 (SARLU).

Par requête du 27/11/2025, la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [B] et de Me [X] a sollicité le prononcé de la liquidation judiciaire le redressement étant manifestement impossible.

Lors de l'audience, la SELARL AJ PARTENAIRES, prise en la personne de Me [B] et de Me [X] a repris les termes de sa demande, en sollicitant une poursuite d'activité jusqu'au 31/12/2025.

Le débiteur a sollicité la liquidation judiciaire par mail du 14/11/2025.

Le représentant du ministère public a requis par écrit la liquidation judiciaire.

MOTIFS

Vu les dispositions des articles L631-15, II et L631-22 alinéa 3 du code de commerce,

Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et sa requête en conversion du redressement en liquidation judiciaire,

Vu le rapport du juge-commissaire dont lecture a été faite lors de l'audience,

Attendu que la situation financière de ladite entreprise, telle qu'exposée à l'audience rend impossible l'élaboration d'un plan de redressement, compte tenu d'une dette trop lourde (650 K€) pour un EBE de 1 K€ au 30/06/2025 et attendu à 36 K€ au 31/12/2025 ;

Attendu qu'il échet, en conséquence, de prononcer la liquidation judiciaire en application des dispositions susvisées.

Vu les articles L 641-10 et R 641-18 du code de commerce,

Attendu que la cession de l'entreprise, l'intérêt public ou celui des créanciers, justifie le maintien de l'activité jusqu'au 31/12/2025.

PAR CES MOTIFS