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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 0101 n° 2025F09403

    T. com. 0101, 12 déc. 2025, n° 2025F09403

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 12/12/2025 CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public) Numéro de procédure collective : 2024RJ382 Débat à l'audience du 10/12/2025 Code et nature de la décision : Jugement prononçant la conversion en liquidation judiciaire Procédure : 202

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2be75fcdc6046d470bbe93
  • tcom 9721 n° 2025F09403

    T. com. 9721, 24 mars 2025, n° 2025F09403

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 24/03/2025 Numéro de rôle général : 2025F9403 Numéro de Procédure collective : JUGEMENT ORDONNANT LE SURSIS A STATUER ET UNE ENQUETE DEMANDEUR : * Monsieur [C] [U] [Adresse 1] Représenté par Maître COSPAR Marie Céline, avocate au barrea

    Lire la décision → Vérifier la source 69f71b99cdc6046d476dd998

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1