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CA Bordeaux, 11 juin 2026, RG 26/00573


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Date
11/06/2026
Numéro
26/00573
Lieu / cour
ca_bordeaux
Chambre
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Type
other
Id
6a2be79ecdc6046d470bc3c0

Texte de la décision

1,947 caractères

4ème CHAMBRE COMMERCIALE


S.A.R.L. SARL NRT

C/

S.A..R.L. SARL AB LOC


N° RG 26/00573 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORJZ


DU 11 JUIN 2026


ORDONNANCE DE CADUCITÉ


Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de Hervé GOUDOT , greffier,

Le 11 juin 2026

dans la cause pendante

ENTRE :

S.A.R.L. NRT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Maître Stéphane DESPAUX de la SELARL STÉPHANE DESPAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'une ordonnance (R.G. 2025002124) rendue le 25 novembre 2025 par le Tribunal de Commerce de LIBOURNE suivant déclaration d'appel en date du 03 février 2026,

D'UNE PART

ET :

SARL AB LOC prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Intimée,

D'AUTRE PART

Vu l'appel formé le 03 Février 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 18 février 2026 conformément à l'article 906 du Code de Procédure civile,

Vu l'absence de dépôt de l'acte de signification des conclusions de l'appelante au greffe de la présente cour,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 28 mai 2026,

Vu la réponse du conseil de l' appelante 1er juin 2026

Il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile,

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 906-3 du code de procédure civile,

Constate la caducité de la déclaration d'appel,

Condamne l'appelante aux dépens.

Le greffier, Le Président,

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