CA Bordeaux, 11 juin 2026, RG 26/00502

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

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S.C.I. HM & CO

C/

S.A.R..L. AUTOCORP, S.E.L.A.R.L. PHILAE

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N° RG 26/00502 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORFU

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DU 11 JUIN 2026

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ORDONNANCE DE CADUCITÉ

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Jean-Pierre FRANCO, Président de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la cour d'appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, greffier,

Le 11 juin 2026

dans la cause pendante

ENTRE :

S.C.I. HM & CO prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1]

Représentée par Maître Philippe-Adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat au barreau de BORDEAUX

Appelante d'une ordonnance (R.G. 2025J00060) rendue le 19 janvier 2026 par le Juge commissaire de [Localité 1] suivant déclaration d'appel en date du 29 janvier 2026,

D'UNE PART,

ET :

S.A.R..L. AUTOCORP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2]

Non représentée

S.E.L.A.R.L. PHILAE ès qualité de liquidateur de la SARL [B] [D], selon un jugement d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire du Tribunal de Commerce de BORDEAUX en date du 15 janvier 2025 [Adresse 3]

Représentée par Maître Benjamin BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX

Intimées,

D'AUTRE PART,

Vu l'appel formé le 29 Janvier 2026 à l'encontre de la décision sus-visée,

Vu l'avis de fixation à bref délai envoyé à l'appelant le 6 février 2026 conformément à l'article 906 du code de procédure civile,

Vu le dépôt des conclusions de l'appelante le 20 février 2026,

Vu l'absence de signification de ces conclusions à la SARL AUTOCORP dans le délai de l'article 906-2 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations écrites adressée à l'appelante le 15 mai 2026,

Vu la réponse à la demande d'observations en date du 21 mai 2026,

Il y a lieu de constater la caducité totale de la déclaration d'appel en application des dispositions de l'article 906-2 du code de procédure civile, le litige présentant un caractère indivisible, s'agissant d'un appel contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant la cession de gré à gré du fonds de commerce,

PAR CES MOTIFS,