CA Aix Provence, 11 juin 2026, RG 26/00979

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 11 JUIN 2026

N° RG 26/00979 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP433

Copie conforme

délivrée le 11 Juin 2026 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 09 Juin 2026 à 11H00.

APPELANT

Monsieur [R] [J]

né le 14 Juillet 1998 à [Localité 2] (ALGERIE)

de nationalité Algérienne

 

Non comparant

Représenté par Maître Charlotte MIQUEL, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office.

INTIMÉE

PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE

Représentée par Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître Stéphane ARNAUD, avoczt au barreau de Marseille.

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 11 Juin 2026 devant Madame Amandine ANCELIN, à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Himane EL FODIL, Greffière,

ORDONNANCE

Contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2026 à 11h40,

Signée par Madame Amandine ANCELIN, et Mme Himane EL FODIL, Greffière,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 02 juin 2024 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE ;

Vu la décision de placement en rétention prise le 07 mai 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 11 mai 2026 à 09h10 ;

Vu l'ordonnance du 09 juin 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [R] [J] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 10 Juin 2026 à 10h17 par monsieur [R] [J] ;

Monsieur [R] [J] n' pas comparu ; il a été expliqué qu'il s'était déclaré 'malade';

Son avocat a été régulièrement entendu ; elle a conclu :

'Me Charlotte MIQUEL est entendu en sa plaidoirie : Il y a une absence de diligences consulaires, le registre n'est donc pas actualisé et la requête préfectorale n'apparaît pas recevable. Il n'y a pas de perspective raisonnable d'éloignement en ce que monsieur est de nationalité algérienne. Un laissez-passer ne pourrait être délivré à bref délai durant le temps strictement nécessaire de la rétention. Je vous demande donc d'infirmer l'ordonnance du premier juge.

Me [E] [H] est entendu en ses observations : La préfecture n'a qu'une obligation de moyen et non une obligation de résultat. L'administration a accompli toutes les dilgiences nécessaires. Le registre est actualisé. Un nouveau pacte européen va arriver et il sera plus strict pour les personnes retenues. Je vous demande de confirmer l'ordonnance du premier juge.'

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur l'irrecevabilité,

Sur l'absence de mention des diligences au registre actualisé

Ce moyen, soulevé au visa des dispositions de l'article R. 743-2 du CESEDA.

La copie du registre actualisé est produite ; ce n'est pas contesté à l'audience.

En effet, le contrôle opéré dans le cadre du présent appel permet de considérer qu'il n'y a pas de pièces manquantes, ni qu'il y aurait une mention manifestement manquante au registre.

La jurisprudence n'a pas consacré l'obligation de consigner au registre actualisé les diligences consulaires ; elle retient que les diligences consulaires doivent pouvoir être justifiées, notamment par le biais des pièces utiles jointes à la requête.

Tel est le cas en l'espèce, les documents justificatifs étant produits relativement aux diligences consulaires.

Le moyen sera rejeté.

Sur le fond,

Sur le défaut de diligences de l'administration et l'absence de perspectives d'éloignement

Aux termes de l'article L. 741-3 du CESEDA : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L'administration exerce toute diligence à cet effet. »

Sur le fondement du texte précité, monsieur [J] soutient que la préfecture ne démontre pas qu'un laissez-passer pourra être délivré dans les 30 prochains jours « en raison des tensions diplomatiques qui se sont accrues ces derniers temps entre la France et l'Algérie nonobstant le caractère évolutif des relations géopolitiques ».

A cet égard, il n'incombe pas au magistrat chargé du contrôle de la rétention de spéculer sur les relations diplomatiques entre Etats dans le cadre de son contrôle de la régularité de la mesure de rétention.

Il doit être précisé, à titre informatif, que certaines procédures de reconduite d'étrangers à destination de l'Algérie aboutissent.

L'absence de perspectives d'éloignement n'est pas caractérisée mais seulement alléguée par l'appelant.

La préfecture justifie d'une demande de laissez-passer adressée aux autorités consulaires algériennes en date du 24 avril 2026, le placement rétention ayant été effectué en date du 11 mai 2026.

Enfin, il est justifié d'une relance auprès du consulat d'Algérie en date du 5 juin 2026.

La préfecture n'est pas tenue d'effectuer des relances à l'attention des autorités consulaires des Etats étrangers.

Au vu des formalités dont il est justifié, il y a lieu de considérer que les diligences suffisantes ont été mises en 'uvre, de sorte qu'il n'a pas été contrevenu aux dispositions du texte précité.

Par suite, le moyen sera rejeté.

PAR CES MOTIFS