CA Aix Provence, 11 juin 2026, RG 26/01310

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambres sociales

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 1]

N° RG 26/01310 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPRJF

Chambre 4-4

Ordonnance n° 2026/M

Affaire :

S.E.L.A.S. [1] prise la personne de sa gérante en exercice, Mme [K] [E] demeurant en cette qualité audit siège

Représentant : Me Yann CHARAMNAC, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

C/

Mme [J] [H]

Intimée

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 908 du Code de Procédure Civile)

Nous, Natacha LAVILLE, magistrat de la mise en état, assisté de Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier.

Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 05 mai 2026.

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du code procédure civile.

Attendu qu'il convient en application de l'article 908 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS