TJ 74281, 9 juin 2026, RG 26/00192
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
REFERES CIVILS
ORDONNANCE DE DESISTEMENT EXTINCTION D'INSTANCE
ORDONNANCE DU : 09 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00192 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKTD
AFFAIRE : S.C.I. [O] C/ S.A.S. JYL, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 1]
Composition du tribunal :
Madame GODDALIS, Vice-Présidente
Madame VALOUR, Greffier
Débats : En audience publique le 09 Juin 2026
Prononcé : Ordonnance rendue le 09 Juin 2026
DEMANDERESSE
S.C.I. [O], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Cécile BERSOT de la SELARL KORUS-LEMAN, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire : 61
Situation :
DEFENDERESSE
S.A.S. JYL, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Frédéric NOETINGER-BERLIOZ de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, vestiaire : 35
Situation :
* * * *
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
A l’appel de la cause, le demandeur a indiqué se désister de ses demandes ; le défendeur a comparu et a accepté le désistement, celui-ci est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en matière de référé, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'extinction de l'instance à titre principal, du fait du désistement du demandeur et le dessaisissement de la juridiction.
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Madame GODDALIS, Vice-Présidente et par Madame VALOUR, Greffier.
La greffière, Vice-Présidente,
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