TJ 74281, 9 juin 2026, RG 26/00492
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS
PROCEDURE ACCELEREE AU FOND
JUGEMENT DE DESISTEMENT EXTINCTION D'INSTANCE
JUGEMENT DU : 09 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00492 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FJR6
AFFAIRE : Syndicat des copropriétaires [B] [L], dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son synduc en exercice la SAS BOUVET CARTIER IMMOBILIER, dont le siège est [Adresse 2] ([Adresse 3]) C/ [J] [O], [T] [R]
Composition du tribunal :
Madame GODDALIS, Vice-Présidente
Madame VALOUR, Greffier
Débats : En audience publique le 09 Juin 2026
Prononcé : Jugement rendu le 09 Juin 2026
DEMANDERESSE
Syndicat des copropriétaires [B] [L], dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 1], représenté par son synduc en exercice la SAS BOUVET CARTIER IMMOBILIER, dont le siège est [Adresse 4] à [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Denis BALTAZARD de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY, vestiaire : 22
Situation :
DEFENDEURS
Monsieur [J] [O]
né le 25 Juin 1991 à [Localité 3] (57), demeurant [Adresse 6]
défaillant
Madame [T] [R]
née le 05 Février 1991 à [Localité 3] (57), demeurant [Adresse 6]
défaillant
* * * *
Vu les articles 385, 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
A l’appel de la cause, le demandeur a indiqué se désister de ses demandes ; le défendeur n’ayant pas comparu et n’ayant en conséquence présenté ni défense au fond ni fin de non recevoir au moment du désistement, celui-ci est parfait et emporte extinction de l’instance ;
PAR CES MOTIFS
Statuant en procédure accélérée au fond, par décision contradictoire et en premier ressort,
Constate l'extinction de l'instance à titre principal, du fait du désistement demandeur et le dessaisissement de la juridiction.
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf accord contraire entre les parties.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par Madame GODDALIS, Vice-Présidente et par Madame VALOUR, Greffier.
La greffière, Vice-Présidente,
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