TJ 83050, 10 juin 2026, RG 26/00721
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1
DU 10 Juin 2026
Dossier N° RG 26/00721 - N° Portalis DB3D-W-B7K-K7ZN
Minute n° : 2026/
AFFAIRE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PACA C/ [O] [I]
JUGEMENT DU 10 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI, Première Vice-présidente, statuant à juge unique
GREFFIER : Madame Violaine KACHEROU, Greffier
JUGEMENT :
Rendu sans débats ; les parties ont été invitées par ordonnance de clôture et avis de procédure sans audience du 28 Avril 2026 à déposer leurs dossiers avant le 10 mai 2026 et le jugement réputé contradictoire a été rendu ce jour par mise à disposition au greffe en application de l’article 806 du code de Procédure civile.
Copie exécutoire à la SELARL B.P.C.M
Copie dossier
Délivrées le
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE PACA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Marie-france CESARI de la SELARL B.P.C.M, avocats au barreau de NICE,
D’UNE PART ;
DEFENDEUR :
Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 2]
défaillant
D’AUTRE PART ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant hors débats, par jugement mis à la disposition des parties au greffe,
CONDAMNE Monsieur [O] [I] à payer à la S.C.C. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR la somme 49.359,96 euros (quarante-neuf mille trois-cent-cinquante-neuf euros et quatre-vingt-seize centimes), outre intérêts de retard au taux contractuel de 3,30 % à compter du 16 décembre 2025 ;
CONDAMNE Monsieur [O] [I] à payer à la S.C.C. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR la somme 3.429,47 euros (trois mille quatre-cent-vingt-neuf euros et quarante-sept centimes), au titre de l’indemnité forfaitaire ;
DEBOUTE à la S.C.C. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Monsieur [O] [I] aux entiers dépens de la présente procédure ;
CONDAMNE Monsieur [O] [I] à payer à la S.C.C. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR la somme unique de 1.500 euros (mille-cinq-cent euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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