TJ 83050, 10 juin 2026, RG 25/07294
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 1
DU 10 Juin 2026
Dossier N° RG 25/07294 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3CR
Minute n° : 2026/
AFFAIRE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS C/ [I] [K], [F] [C]
JUGEMENT DU 10 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI, Première Vice-présidente, statuant à juge unique
GREFFIER : Madame Cécile CARTAL
JUGEMENT :
Rendu sans débats ; les parties ont été invitées par ordonnance de clôture et avis de procédure sans audience du 24 mars 2026 à déposer leurs dossiers avant le 20 mai 2026 et le jugement réputé contradictoire a été rendu ce jour par mise à disposition au greffe en application de l’article 806 du code de Procédure civile.
Copie exécutoire à Me Florent LADOUCE
Me François-Xavier WIBAULT
Délivrées le
Copie dossier
NOM DES PARTIES :
DEMANDERESSE :
S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Florent LADOUCE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant, et Maître François-Xavier WIBAULT, avocat au barreau d’ARRAS, avocat plaidant
D’UNE PART ;
DEFENDEURS :
Monsieur [I] [K], demeurant [Adresse 2]
non représenté
Madame [F] [C], demeurant [Adresse 3]
non représentée
D’AUTRE PART ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant hors débats, par jugement mis à la disposition des parties au greffe,
CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [K] et Madame [F] [C] à payer à la S.A. COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS la somme de 93.146,11 euros, outre intérêts au taux légal, à compter du 16 juillet 2025 et jusqu’à parfait paiement;
DÉBOUTE la S.A. COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de sa demande au titre des frais engagés ;
CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [K] et Madame [F] [C] aux entiers dépens de la présente procédure,
CONDAMNE solidairement Monsieur [I] [K] et Madame [F] [C] à payer à la S.A. COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS une somme unique de 3.000 euros (trois mille euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE la S.A. COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS de ses demandes plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, le 10 juin 2026.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT
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