CA Aix Provence, 11 juin 2026, RG 21/09952

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-1

ARRÊT DE RETRAIT DU RÔLE

DU 11 JUIN 2026

Rôle N° RG 21/09952 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BHXRG

S.A.R.L. UTS 81

C/

S.A.S. COLIS PRIVE

Copie exécutoire délivrée

le : 11 juin 2026

à :

Me Alexandra BOISRAME

Me Emmanuel LAMBREY

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE en date du 08 Juin 2021 enregistré au répertoire général sous le n° 2020001802.

APPELANTE

S.A.R.L. UTS 81

prise en la personne de son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 1]

représentée par Me Alexandra BOISRAME, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

et assistée de Me Benjamin ECHALIER de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMÉE

S.A.S. COLIS PRIVE

agissant par son représentant légal en exercice

dont le siège social est situé [Adresse 2]

représentée par Me Emmanuel LAMBREY, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

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COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente,

et Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère,

chargées du rapport qui en ont rendu compte dans le délibéré de la cour composée de :

Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente

Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère rapporteure

Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Juin 2026.

Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSE DU LITIGE

Le 11 février 2019, la société UTS 81 a conclu un contrat de sous-traitance avec la société Colis privé pour l'acheminement de proximité de colis et correspondances des centres régionaux de la société Colis privé jusqu'au domicile des destinataires.

Le 17 mai 2019, la société UTS 81 a réclamé le paiement de factures à hauteur de 42 337, 63 euros et a résilié le contrat en invoquant une faute grave de la part de la société Colis privé.

La société Colis privé a procédé à plusieurs règlements et a facturé de son côté le paiement de pénalités et d'une indemnité au titre du non-respect de la période de préavis.

En l'absence d'accord, la société UTS 81 a assigné la société Colis privé le 7 février 2020 devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence afin d'obtenir à titre principal le paiement de la somme de 17 521,94 euros au titre d'un solde impayé de factures, assortie d'une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal (article. L.441-6 la.12 du code de commerce) outre une indemnité forfaitaire de 360 euros (9 factures x 40 euros) au titre des frais de recouvrement.

Par jugement en date du 8 juin 2021 le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a :

constaté que la société UTS 81 doit plus que ce qu'elle réclame à la société Colis privé,

donné acte à la société Colis privé de sa non-réclamation des sommes dues par la société UTS 81,

débouté la société UTS 81 de l'ensemble de ses demandes,

condamné la société UTS 81 à verser à la société Colis privé la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens,

débouté les parties de toutes leurs autres demandes comme étant superfétatoires,

rappelé que l'exécution provisoire du jugement était de droit

*

Vu l'appel interjeté le 1er juillet 2021 par la société UTS 81,

Vu les conclusions au fond de la société UTS 81 (SARL) notifiées par voie dématérialisée le 20 août 2021,

Vu les conclusions au fond de la société Colis privé (SAS) notifiées par voie dématérialisée le 27 novembre 2021,

Vu l'ordonnance de clôture du 21 mai 2026.

MOTIFS

Par courriers en date des 3 et 4 juin 2026 les parties sollicitent le retrait du rôle afin de régulariser un protocole d'accord.

En application de l'article 382 du code de procédure civile, le retrait du rôle est ordonné lorsque toutes les parties en font la demande écrite et motivée.

Au regard du protocole d'accord en cours de signature entre les parties, il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de l'affaire opposant la société UTS 81 à la société Colis privé.

Il convient de rappeler que sous réserve de l'acquisition de la péremption d'instance, l'affaire peut être rétablie à la demande de l'une des parties.

PAR CES MOTIFS