TJ 77288, 11 juin 2026, RG 26/02239

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ : [XXXXXXXX01]

N° RG 26/02239 -
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IOHF

Minute signée électroniquement

JUGEMENT du 11/06/2026

S.A. TROIS MOULINS HABITAT

C/

Monsieur [T] [O] [K]

Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
- SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES
- [T] [O] [K]

Expédition délivrée le (voir mention) :
à :
- Préfet de Seine et Marne
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT du 11 JUIN 2026

Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;

dans la cause, ENTRE :

DEMANDERESSE :

S.A. TROIS MOULINS HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3] [Adresse 3] [Localité 4]
[Localité 5]
représentée par Maître Christian PAUTONNIER de la SELARL PAUTONNIER ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par Maître Isabelle POIRIER, avocat au barreau de MEAUX

ET :

DÉFENDEUR :

Monsieur [T] [O] [K]
[Adresse 4]
[Localité 6]
comparant en personne

Après débats à l'audience publique du 21 Mai 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d'un contrat passé par acte sous seing privé en date du 6 novembre 2019, la SA d’HLM Trois Moulins Habitat a loué à M. [T] [O] [K] un box n° 0088-01-9318 situé [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 55,02 € hors charges et hors taxes.

Par acte de commissaire de justice en date du 2 octobre 2025, la SA d’HLM Trois Moulins Habitat a fait délivrer au locataire un commandement de justifier de l’assurance contre les risques locatifs.

Par acte de commissaire de justice en date du 17 novembre 2025, la SA d’HLM Trois Moulins Habitat a fait assigner M. [T] [O] [K] devant le tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :

constater l'acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail et, subsidiairement, de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin le concours de la force publique,autoriser le bailleur à disposer des meubles se trouvant éventuellement dans les lieux lors de l’expulsion, conformément aux conditions de l’article L.433-1 du code des procédures civiles d’exécution,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges jusqu'à la libération complète des lieux et après avoir satisfait aux obligations normales d'un locataire sortant,condamner le locataire à payer la somme de 500,00 € euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens aux mesures conservatoires éventuellement réalisées et aux actes rendus nécessaires par la présente procédure.
L'affaire a été appelée et retenue lors de l'audience du 21 mai 2026, après renvoi.

A cette audience, la SA d’HLM Trois Moulins Habitat, représentée par son conseil sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Elle précise qu’une dette locative s’est constituée à hauteur de 357,97 euros.

M. [T] [O] [K] comparait. Il confirme qu’il a résilié son assurance, car il n’a pas été couvert par celle-ci lors d’un cambriolage dans son box et qu’il n’a pas souscrit une nouvelle assurance. Il considère que le bail est résilié et affirme avoir restitué les clés.

L’affaire est mise en délibéré au 11 juin 2026.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

- Sur l'acquisition de la clause résolutoire

Les articles 1224 et 1225 du code civil disposent que la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.

Le contrat de bail unissant les parties stipule en son article 14 qu'à défaut de justification de cette assurance, le bail serait résilié de plein droit, un mois après un commandement resté infructueux.

Le locataire ne démontre pas avoir justifié d’une assurance locative dans le délai requis.

Il convient, dès lors, de constater que les conditions d’application de la clause résolutoire sont réunies le 3 novembre 2025.

L’expulsion de M. [T] [O] [K] sera ordonnée, en conséquence.

Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux est spécifiquement organisé aux articles R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution au titre des opérations d'expulsion.

M. [T] [O] [K] sera également condamné au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation, en deniers ou quittances, pour la période courant du 3 novembre 2025 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, afin de réparer le préjudice découlant pour le demandeur de l'occupation indue de son bien et de son impossibilité de le relouer.

- Sur les demandes accessoires

Sur les dépens 
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [T] [O] [K] succombe à l’instance de sorte qu'il doit être condamné aux entiers dépens, ainsi qu’aux frais d’exécution rendus nécessaires au sens de l’article L.111-8 du code des procédures civiles d’exécution.

Il n’y a pas lieu de statuer sur la charge des mesures conservatoires, aucune de ces mesures n’ayant été réalisée.

Sur les frais irrépétibles 
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation. 

Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir la SA d’HLM Trois Moulins Habitat et en l'absence d'éléments sur la situation financière des défendeurs, M. [T] [O] [K] sera condamné à verser à la demanderesse la somme de 300,00 € en application de l’article précité

Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.

En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS