TJ 77288, 5 juin 2026, RG 25/03616

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN
SERVICE SURENDETTEMENT
Chambre 3 Cabinet 3
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]

AFFAIRE N° RG 25/03616
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IER5
Affaire : Monsieur [S] [D]

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DE CADUCITÉ DU 05 JUIN 2026

Après débats à l’audience du 05 juin 2026;

Président : Aurélie DANJOU, vice- présidente, juge des contentieux de la protection
Greffier : Keyura LEBORGNE

PARTIE DEMANDERESSE

CAISSE FEDERALE [1] Chez [2]
réf : 102780645400020366903-4, 102780645400020366904
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

PARTIES DEFENDERESSES

Monsieur [S] [D]
né le 19/01/1958
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté, ayant pour conseil Me Laurence FRESARD, avocat au Barreau de MELUN, non comparante (aide juridictionnelle partielle 25% n° C-77288-2026-000428 accordée par le Bureau d’aide juridictionnelle le 30/01/2026)

[3] CHEZ INTRUM JUSTITIA
réf : 5059001779
Pôle Surendettement
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES
réf : amendes
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

[Adresse 7]
réf : 51320244302100
Service Surendettement
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

***

Vu les articles 16, 385, 406, 468 du Code de procédure civile et R. 713-4 du Code de la consommation ;

Attendu que la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne a transmis au juge du tribunal judiciaire de Melun le 28 juillet 2025, le dossier de Monsieur [S] [D] pour lequel la CAISSE FEDERALE DE [4] a contesté, le 08 juillet 2025, les mesures imposées et élaborées par la Commission le 26 juin 2025;

Attendu que les parties ont été convoquées, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, par les soins du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour l’audience de ce jour, à laquelle le demandeur à la contestation n’a pas comparu ; qu’il ressort explicitement des termes de la convocation que les parties peuvent user de la faculté de comparaître par écrit conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile et R. 713-4 du code de la consommation, sous réserve de la communication contradictoire à l’ensemble des parties de l’intégralité des conclusions et pièces adressées au tribunal au soutien de leur contestation ; que le greffe a pris soin de dresser la liste des parties avec leur adresse postale qu’il a adressée à chacune des parties à la procédure en même temps que la convocation ;

Attendu que la [5] n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence et qu’elle n'a pas justifié avoir communiqué ses moyens par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties à la procédure ; que l’absence de justification de l'envoi de ses écritures et pièces à l'ensemble des parties, la procédure de surendettement étant indivisible, constitue une violation du principe du contradictoire ; qu'il y a donc lieu de considérer que la contestation de la [5] n’est pas motivée, qu'aucun moyen, régulièrement présenté, ne vient la soutenir ;

Qu'il convient par conséquent de déclarer la contestation caduque par application des dispositions légales précitées ;

PAR CES MOTIFS