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TJ 77288, 5 juin 2026, RG 25/04723


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Date
05/06/2026
Numéro
25/04723
Lieu / cour
tj77288
Chambre
Ch3 Cab3 Surendettement
Type
other
Id
6a2beddfcdc6046d470c5cdf

Texte de la décision

3,325 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN
SERVICE SURENDETTEMENT
Chambre 3 Cabinet 3
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]

AFFAIRE N° RG 25/04723
N° Portalis DB2Z-W-B7J-IGKZ
Affaire : Madame [X] [Q]

SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS JUGEMENT DE DESISTEMENT DU 05 JUIN 2026

Après débats à l’audience du 05 juin 2026 ;

Président : Aurélie DANJOU, vice - présidente, juge des contentieux de la protection
Greffier : Keyura LEBORGNE

PARTIE DEMANDERESSE

S.A. [1]
réf : 46154548376, 42224865417, 81676969814, 81676573665
[2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

PARTIES DEFENDERESSES

Madame [X] [Q]
née le 02/04/2002
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée

[3] CHEZ INTRUM JUSTITIA
réf : 5059109567, 5059109566
Pôle Surendettement
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée

TRESORERIE SEINE ET MARNE AMENDES
réf : DELU02092AA
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée

DIR SPÉCIALISÉE ASSISTANCE [4]
réf : 21361089
[Adresse 7]
[Adresse 8]
[Adresse 9]
non comparante, ni représentée

[5]
réf : 53569126
Direction Juridique et Contentieux
[Adresse 10]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée

[6]
réf : CX2048783
[Adresse 11]
[Localité 7]
non comparante, ni représentée

[7] [Localité 8]
réf : 00017667970
Centre de gestion
[Adresse 12]
[Localité 9]
non comparante, ni représentée

[8]
réf : 0000000133600068727175
ITIM/PLT/COU
[Adresse 13] [Localité 10] [Adresse 14]
non comparante, ni représentée

FNAC COMPTABILITE RECOUVREMENT
réf : 2409249/CVA/CINERIS
[Adresse 15]
[Adresse 16]
[Localité 11]
non comparante, ni représentée

[9]
réf : 40591079732, 32391668210
[Adresse 17]
[Adresse 18]
non comparante, ni représentée

[10] [11] [Localité 12]
réf : 13257912907
Département IARD
[Adresse 19]
[Localité 13]
non comparante, ni représentée

[12]
réf : 6286031
[Adresse 20]
[Localité 14]
non comparante, ni représentée

***

Attendu que la Commission de surendettement des particuliers de la Seine-et-Marne a transmis au juge du tribunal judiciaire de Melun, en date du 24 septembre 2025, le dossier de Madame [X] [Q] pour lequel la S.A. [1] a contesté, le 04 septembre 2025, les mesures imposées et élaborées par la Commission le 28 août 2025;

Que les parties ont été convoquées par les soins du greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, pour l’audience de ce jour, à laquelle le demandeur à la contestation n’a pas comparu mais a indiqué, par courrier reçu au greffe le 26 mai 2026, se désister de son recours contre les mesures imposées et élaborées le 28 août 2025 par la Commission de surendettement de Seine-et-Marne concernant le dossier de surendettement de Madame [X] [Q]

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement ;

CONSTATE que la S.A. [1] a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance de contestation des mesures imposées et élaborées le 28 août 2025, par la Commission de surendettement de Seine-et-Marne, concernant le dossier de surendettement de Madame [X] [Q] ;

RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement de Seine-et-Marne pour la poursuite de la procédure ;

Fait à [Localité 15], le 05 juin 2026.

LE GREFFIER LA VICE PRESIDENTE

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