TJ 06088, 11 juin 2026, RG 22/03414

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

2ème Chambre civile
Date : 11 Juin 2026 -
MINUTE N° 2026/339

N° RG 22/03414 - N° Portalis DBWR-W-B7G-OMHP
Affaire : [W] [D] - [M] [U] ép. [D] C/ [G] [N] [Q] - [L] [O] - M. [V] [A] - M. [P] [A]

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

Grosse : /

Expédition

Me ADAD- 286
Me Michel ROVERE - 059

Le

Mentions diverses :

Nous, Madame Sandra POLET, Juge de la Mise en Etat,
assistée de Madame ISETTA , Greffier.

DEMANDEURS

M. [W] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Michel ROVERE, avocat au barreau de NICE

Mme [M] [U] épouse [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Michel ROVERE, avocat au barreau de NICE

DEFENDEURS

M. [G] [N] [Q]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Maître Eric ADAD de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

Mme [L] [O]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Maître Eric ADAD de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Monsieur [V] [A]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Eric ADAD de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Monsieur [P] [A]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Eric ADAD de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile,
Ouï les parties à notre audience du 27 Mars 2026

La décision ayant fait l’objet d’un délibéré a été rendue le 11 Juin 2026 par Madame Sandra POLET Juge de la Mise en état, assistée de Madame ISETTA, Greffier.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 10 août 2022, M. [W] [D] et Mme [M] [U] épouse [D] ont fait assigner M. [G] [Q] et Mme [L] [O] épouse [Q] devant le Tribunal judiciaire de Nice.

Par ordonnance du 14 décembre 2023, le juge de la mise en état a :
- constaté le désistement partiel d'instance des époux [D] à l'encontre des époux [E] (intervenants volontaires), accepté ;
- dit que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens.

Par conclusions d'incident de la mise en état notifiées par RPVA le 20 novembre 2024, Mme [L] [O] veuve [Q], M. [V] [A] et M. [P] [A] ont saisi le juge de la mise en état d'un incident aux fins de nullité de l'assignation à titre principal et irrecevabilité de l'assignation à titre subsidiaire.

La procédure a été fixée à l'audience d'incidents de la mise en état du 24 avril 2025. L'affaire a fait l'objet de deux renvois à la demande des parties, pour être retenue à l'audience du 27 mars 2026.

En vue de cette audience, M. [W] [D] et Mme [M] [U] épouse [D] ont notifié des conclusions par RPVA le 6 février 2026, aux termes desquelles ils demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile, de :
- donner acte à Monsieur [W] et Madame [M] [D] de leur désistement d’instance et d’action de la procédure au fond suite à l’assignation qu’ils ont diligenté à l’encontre de Madame [L] [O] épouse [Q], Monsieur [V] [A] et Monsieur [P] [A] par acte extrajudiciaire du 10 août 2022, le constater et y faire droit ;
- recevoir Monsieur [W] et Madame [M] [D] en leur désistement d’instance et d’action.

Mme [L] [O] veuve [Q], M. [V] [A] et M. [P] [A] ont notifié des conclusions par RPVA le 9 février 2026, aux termes desquelles ils demandent au juge de la mise en état, au visa des articles 394 et 395 du code de procédure civile, de :
- juger que Monsieur [W] [D] et Madame [M] [R] [H] [D] née [U] sollicitent le désistement d’instance et d’action ;
- prendre acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de Madame [L] [O] veuve [Q], Monsieur [V], [F], [K] [A] et Monsieur [P], [G], [J] [A] ;
- déclarer parfait le désistement d’instance et d’action des demandeurs ;
en conséquence,
- juger le dessaisissement du Tribunal Judiciaire de NICE de la présente procédure ayant pour numéro RG 22/03414 ;
- juger que les dépens resteront à la charge de Monsieur [W] [D] et Madame [M] [R] [H] [D] née [U].

MOTIFS DE LA DECISION

L'article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. L'article 399 du même code précise que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, M. et Mme [D] entendent se désister de leurs demandes en l'état d'un protocole transactionnel intervenu entre les parties.
Les défendeurs ont accepté ce désistement.

Il convient par conséquent de déclarer parfait le désistement d'instance et d'action des demandeurs.

L'article 399 précité prévoit qu'en cas de désistement, les dépens sont laissés à la charge du demandeur qui se désiste, sauf lorsqu'il existe une convention contraire des parties.

En l'espèce, il ressort du protocole d'accord transactionnel signé entre les parties que chacun conservera la charge de ses frais et dépens.

En conséquence, chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS