TJ 06088, 4 juin 2026, RG 26/00598

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES COMMUNAUTE IMMOBILIERE [Adresse 1] c/ [Y]

MINUTE N° DU 04 JUIN 2026

N° RG 26/00598 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RCMM

Grosse délivrée
à Me Salomé BENABU

Expédition délivrée
à Madame [N] [Y]

le

DEMANDEUR:

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES COMMUNAUTE IMMOBILIERE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Salomé BENABU, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

Madame [N] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, Juge au Tribunal Judiciaire de NICE

assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 02 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 04 juin 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 juin 2026

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 04 JUIN 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 24 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 4] a fait assigner Mme [N] [Y] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 1774,83 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 13 novembre 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 novembre 2025 ;

- la somme de 500 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 840 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Mme [N] [Y] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

A l’audience le demandeur actualise sa demande à la somme de 1464,63 € arrêtée à la date du 1er avril 2026 ;

Il sera donc statué par jugement de défaut, la présente décision étant rendue en dernier ressort et le défendeur n’ayant pas été cité à sa personne.

Motifs de la décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,

- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,

- les pièces comptables ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 1464,63 € arrêtée à la date du 1er avril 2026, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 novembre 2025 ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 180 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 840 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS