TJ 06088, 4 juin 2026, RG 26/00631

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

S.D.C. IMMEUBLE LES EAUX FRAICHES c/ [Q]

MINUTE N° DU 04 JUIN 2026

N° RG 26/00631 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RC4F

Grosse délivrée
à Me Christophe NANI

Expédition délivrée
à Monsieur [A] [C] [Q]

le

DEMANDEUR:

Syndicat des Copropriétaires IMMEUBLE LES EAUX FRAICHES
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Christophe NANI, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR:

Monsieur [A] [C] [Q]
né le 03 Septembre 1967 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4] ITALIE

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, Juge au Tribunal Judiciaire de NICE

assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 02 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Juin 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 26 décembre 2025, le Syndicat des propriétaires LES EAUX FRAICHES sis [Adresse 3] a fait assigner M. [A] [C] [Q] en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 2556,69 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 21 novembre 2025 , assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 mars 2022, avec capitalisation des intérêts ;

- la somme de 2500 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

M. [A] [C] [Q] bien que régulièrement assigné n'a pas comparu.

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

Motifs de la décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 2556,69 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 21 novembre 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 24 mars 2022 ; qu’il n’y a pas lieu à capitalisation des intérêts ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 260 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS