TJ 06088, 4 juin 2026, RG 26/00640

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE
(Décision Civile)

Service de proximité

Syndicat des Copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 1] c/ DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES

MINUTE N°
DU 04 Juin 2026

N° RG 26/00640 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RC4Q

Grosse délivrée
à Me Emmanuelle BRICE-TREHIN

Expédition délivrée
à DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES

le
DEMANDEUR:

Syndicat des Copropriétaires IMMEUBLE [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Me Emmanuelle BRICE-TREHIN, avocat au barreau de NICE

DEFENDERESSE:

DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES ALPES MARITIMES
[Adresse 3]
[Localité 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Monsieur Jacques PERRONE, Magistrat honoraire, Juge au Tribunal Judiciaire de NICE

assisté lors des débats et lors de la mise à disposition par Monsieur Amédée TOUKO-TOMTA, Greffier, qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 02 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 04 Juin 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier en date du 21 novembre 2025, le Syndicat des copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 4] a fait assigner le DDFP des A.M., pris en sa qualité de curateur de la succession vacante de Mme [M] [J], en sa qualité de copropriétaire aux fins d'obtenir avec exécution provisoire paiement de :

- la somme de 5150,18 € toutes charges confondues, arrêtée à la date du 5 aout 2025, outre 809,71 € de frais ;

- la somme de 1000 € à titre de dommages et intérêts ;

- la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

Le DDFP des A.M. pris en sa qualité de curateur de la succession vacante de Mme [M] [J], bien que régulièrement assigné, n'a pas comparu.

A l’audience le demandeur actualise sa demande à la somme de 6453,62 € arrêtée à la date du 1er avril 2026 ;

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, la présente décision étant susceptible d'appel.

Motifs de la décision

Attendu que lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Attendu que le syndicat des copropriétaires produit, à l'appui de sa demande :

- le tableau de répartition des charges de la copropriété pour la période considérée,
- l'état de compte faisant apparaître la somme réclamée,
- le procès-verbal d'assemblée générale des copropriétaires ayant approuvé les comptes et appels de provisions n'ayant fait l'objet d'aucune contestation,
- les pièces comptables ;

Attendu que la demande est justifiée au vu des éléments produits ; qu'il convient en conséquence de condamner le défendeur au paiement de la somme de 6453,62 € arrêtée à la date du 1er avril 2026, outre 809,71 € de frais ;

Attendu qu'en ne payant pas ses charges en temps utile le défendeur a mis en péril la gestion de l'immeuble et causé un préjudice certain à la copropriété ; qu'il convient d'accorder la somme de 510 € à titre de dommages-intérêts ;

Qu’il sera alloué la somme de 1000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile;

Que le défendeur sera condamné aux dépens ;

PAR CES MOTIFS